X..., en qualité de gérant de fait de la société Sonojec, par extension du redressement judiciaire de cette dernière ; que dans le cadre de cette procédure, M.

Samqui exerçait un travail dissimulé en étant le gérant de fait de la société Sam Express sans avoir requis son inscription au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'aux services de B..., E...,

de droit, Larissa Y..., et comme gérant de fait, Serge X..., effectuait des opérations financières suspectes avec l'étranger ; que ce magistrat a ordonné, le 4 juillet 1997, une enquête préliminaire puis

X... n'était pas devenu gérant de fait, que le courrier de la banque ne suffisait pas à établir que le dirigeant était resté seul titulaire de la signature du compte bancaire, la cour d'appel, qui a dénaturé

de Georges X... la société Top Mail, dont l'activité était le routage, a envisagé en début d'année 1997 d'étendre ses activités à celle d'opérateur sur Internet ; que c'est dans ce contexte que le gérant

Y... était le gérant de fait, précise dans sa seconde attestation du 22 février 2010, que M.

connaître expressément à l'inculpé les faits de banqueroute qui lui étaient reprochés et lui a précisé qu'il était libre de ne faire aucune déclaration mais que, s'il désirait en faire, elles seraient

valoir qu'elle était en conflit avec le gérant de fait de l'association, à savoir Monsieur Y..., maire de Boulazac et président de la Communauté de Communes de l'Isle Manoire et qu'elle a, en 2008 et

part, rien ne permet, au vu des pièces fournies par les parties civiles, de déterminer à partir de quand ces deux offres ont été proposées au public alors que le prévenu indique que la distribution se fait

postérieurs à 1996, d'une enquête sous la forme préliminaire, ayant abouti à la comparution devant le tribunal correctionnel : (...) de Michel Z..., en sa qualité de dirigeant de fait de l'ensemble de

sans équivoque de sa déclaration du 19 juin 1992 ; "1 ) alors que, d'une part, la requalification du délit de fausse déclaration dans la répartition des parts sociales repose sur des éléments de fait

[F] est le gérant d'une société ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. 8.

quatre ans ; " aux motifs qu'" il est reproché à Edouard E... d'avoir reçu un dessous de table de 500 000 francs versé par le Garage Limousin lors de l'achat par la société Faawiro, dont il était le gérant

supporter l'insuffisance d'actif de la Société SUDISOLEC, chiffrée à la somme de 1.978.921,48 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Maître Eric Y... soutient que la Société Travisol s'est comportée comme gérant

Paulin épouse Y... 225 parts et 50 parts aux autres associés; cette société a été créée en même temps que le démarrage du chantier COPATREL; sa gérante Luzette Y... n'est qu'un prête-nom; elle

bancaires qu'elle possédait à Papeete et à Nouméa, puis reversées en France par ses soins sur les comptes bancaires de ses trois enfants, retirées en espèces par ces derniers et finalement remises aux gérants

les éléments pour considérer que les inspecteurs des impôts ont agi régulièrement dans le cadre du texte susvisé (arrêt p. 8, alinéa 3, et p. 10, alinéa 3) ; " alors que la cour d'appel ne pouvait faire

République visant cette plainte, a pris des réquisitions d'informer contre personne non dénommée, notamment pour banqueroute, et que le 31 août 2000, X... a été mis en examen de ce chef, en qualité de gérant

croire à l'existence des droits de la société Alliance de la Construction Française sur les plans de construction de maisons gériatriques à l'aide de faux documents ; que l'affirmation figurant dans

Z... ; d'où il suit que le premier moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.