ou à l'accouchement » ; que l'employeur n'a pas respecté ces articles, qu'il aurait pu annuler son licenciement ; que le conseil estime que son licenciement est nul avec toutes les conséquences de droit

le personnel (pièce n° 27 : Lettre de licenciement) » (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 30 § dernier), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du

était de nature à limiter son droit à réparation ; qu'en refusant de limiter le droit à indemnisation de la victime au motif inopérant que "la vitesse de René Z..., à la supposer excessive, est sans lien

électronique, l'insertion apparaissait en tapant le nom de la marque concernée et que par une telle présentation, les annonceurs incitaient la clientèle à penser qu'ils étaient soit titulaires, soit licenciés

Sur le licenciement économique : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

de l'employeur, alors que les heures supplémentaires ne peuvent, par hypothèse, être exécutées qu'à la demande expresse de l'employeur et que la constitution d'une équipe de plusieurs travailleurs implique

pour insuffisance professionnelle justifié sans viser, ni analyser, serait-ce sommairement, le grief énoncé dans la lettre de licenciement en se bornant à indiquer qu'aux termes de la lettre de licenciement

a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié, dont il ne peut plus se prévaloir des effets, de telle sorte que l'indemnité comprend

a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié, dont il ne peut plus se prévaloir des effets, de telle sorte que l'indemnité comprend

doit en rapporter la preuve ; qu'il résulte de la lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige qu'il est reproché à M.

sans cause réelle et sérieuse et au paiement de frais de logement en Espagne après le licenciement et de rapatriement en France, alors, selon le moyen, que : 1 ) le juge du fond doit vérifier, même

abusif, 22 915,23 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2 291,52 euros pour les congés payés afférents, 25 359,52 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, outre

Licencié pour faute grave, le 30 mai 2016 il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre et pour dépassement des durées maximales

, Mme [H] a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel, par arrêt confirmatif du 7 mars 2012, a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au

demandes ; aux motifs propres que : « Sur le licenciement verbal : Par application de l'article 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision

Ces éléments privent d'objectivité le licenciement et établissent que le licenciement a été motivé par l'état de santé de Corinne X.... Dans ces conditions, le licenciement est discriminatoire.

Y... avaient permis de prendre la décision de licencier et la mise en place de la procédure ; qu'en retenant qu'il résultait de l'attestation de Mme D... que la décision de licencier relevait de la direction

1995 en qualité de directeur technique et commercial par contrat à durée indéterminée du 31 décembre 1994 ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société le 1er février 1999, il a été licencié

X... a été licencié pour motif économique par lettre du 22 février 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M.