médical du 31 août annexé à la procédure, relatant l'existence d'excoriations au niveau de la partie gauche, d'un torticolis et d'une entorse du pouce gauche avec hématome, lésions devant entraîner une incapacité

condition que le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne ait été victime d'une atteinte à sa personne ayant entraîné son décès, ou une hospitalisation d'au moins 7 jours, suivie d'une incapacité

conclusions de l'expert judiciaire déniant que "l'état pathologique cérébral de la victime soit en relation avec l'accident du 1er décembre 1977" cette victime pouvant seulement "justifier d'une incapacité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour garantir contre les risques décès-invalidité-incapacité

X... n'avait fait l'objet, entre 1975 et 1983 d'"aucune aggravation en termes d'incapacité permanente partielle imputable à l'accident du 4 mars 1972", l'arrêt énonce que l'intéressé "ne remet pas en question

distincte au titre de la perte d'une chance pour leur fille d'accéder à un avenir professionnel de qualité et justifiant légalement sa décision, a fixé la réparation des chefs du préjudice relatifs à l'incapacité

soumis au recours des tiers payeurs, tout en procédant à une nouvelle évaluation de frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage et d'hospitalisation ainsi que du montant des indemnités réparant l'incapacité

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a déclaré Y..., prévenu, coupable du délit de coups ou violences volontaires sans incapacité

la victime, somme comprenant pour 39 500 francs le préjudice à caractère personnel et représentant pour le surplus des frais médicaux et assimilés restés à sa charge, et les dommages découlant des incapacités

que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui avait déclaré Marc Y... coupable d'avoir volontairement porté des coups, fait des blessures dont il n'était pas résulté pour Marc X... une incapacité

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité

de sécurité à Sanary, qui sortait de la mairie, le prenait par le col, le secouait, le repoussait et l'injuriait ; " les violences, qui faisaient l'objet d'un certificat médical prévoyant une incapacité

présenté une luxation antéro-interne de l'épaule droite avec des fourmillements dans tous les doigts justifiant outre des soins immédiats, un bandage pendant trois semaines, une rééducation et une incapacité

articles 593 du Code procédure pénale et 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'indemnisation de Frédéric X... au titre de l'incapacité

relève que la CARSAT du Nord-Pas-de-Calais a notifié à l'employeur le 7 septembre 2017 l'inscription de la maladie professionnelle de la salariée à son compte employeur ainsi que des coûts moyens incapacité

Y..., en s'appuyant notamment sur le rapport du docteur X..., démontrait que sa période d'incapacité totale avait été bien supérieure à celle de 15 jours, durée que les premiers juges avaient retenue en

preuve, la juridiction de renvoi, qui a décidé que l'activité de gérant de sociétés constituait l'exercice d'un travail prohibé par l'article 37 du règlement intérieur des Caisses pendant la durée de l'incapacité

responsable, la cour d'appel était saisie d'une demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin tendant au remboursement de la somme de 318 712, 18 francs, montant des prestations de l'incapacité

VALOIR QUE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 448 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS DE RECHUTE EST CONDITIONNE UNIQUEMENT PAR L'EXISTENCE D'UNE INCAPACITE

général de la compagnie étaient unis par des liens d'amitié et que l'attestation de ce dernier ne faisait pas foi de la remise, par l'assuré, des pièces nécessaires à la mise en jeu de la garantie " incapacité