été remises en cause par la suite, notamment pas par la loi du 9 février 2010, que le législateur a entendu écarter l'application à La Poste des dispositions du code du travail relatives aux institutions

d'accueil et de caisse ou travaillant en rayon ; que la société Monop' ne justifie d'aucune autorisation administrative de déroger accordée par l'inspection du travail après avis des institutions représentatives

traitant de la formation professionnelle continue, définies par les lois des 16 juillet 1971, 17 juillet 1978 et 24 février 1984, ainsi que par la loi du 28 octobre 1982 sur le développement des institutions

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2323-31 du code du travail et 1382 du code civil ; ALORS, 2°), QUE le défaut de réunion, d'information et de consultation des institutions

de carence, retient qu'en l'absence totale d'organisation d'élection, la société Systra ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour s'affranchir d'établir un budget pour les délégués du personnel

disposait que ''[l]e maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution

responsabilités d'employeur hors du territoire français, peu important qu'ils aient pu bénéficier de divers avantages sociaux consentis à Paris ou participer aux élections des membres composant les institutions

temps de travail effectif pour sa part excédant le temps normal entre le domicile et le lieu de travail ; le règlement intérieur CCE/CE appliqué sur le site de Précigné concernant les réunions des institutions

ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que l'employeur a préalablement informé de sa décision, les institutions

disposait que ''[l]e maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution

du terminal méthanier, elle n'a embauché aucun salarié de telle sorte qu'elle n'a pas atteint pendant 12 mois sur une période de 3 ans les seuils d'effectif devant conduire à la mise en place des institutions

[H] n'avait été personnellement témoin d'aucun faits précis mais avait rapporté des rumeurs en envoyant un rapport interne non validé par la direction, - la prise à témoin, dans un courrier du

permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 constituent une adjonction au règlement intérieur et ne sont opposables au salarié que lorsqu'ils ont été soumis à l'avis des institutions

de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer une permutation du personnel

l'article 5.2 de cette convention prévoit que la programmation "sera établie suivant les procédures de discussion propres à chaque entreprise ou établissement dans le respect des attributions des institutions

situation qui semble d'une dangerosité extrême pour la salariée qui a attesté, le Conseil observe qu'aucun certificat médical, aucun signalement auprès du médecin du travail, aucune saisine des institutions

pour effet d'exonérer le chef d'entreprise, dont il n'est pas contesté qu'il ait directement participé aux faits poursuivis, de sa responsabilité de principe quant au fonctionnement régulier des institutions

de bonne foi ; que caractérise un tel manquement le fait, par l'employeur, de laisser perdurer, en toute illégalité, un risque d'exposition à une substance nocive, et en affirmant, y compris aux institutions

concernant les faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, notamment en cas de défaut de réunion, d'information ou de consultation des institutions

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.