Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société [...] et fils et de M.

Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en écartant le moyen pris de la méconnaissance du principe du contradictoire, tiré de ce que n'avait pas été communiqués à

Jean-Paul Y... agissant en qualité d'administrateur légal des biens du mineur, Jean-Laurent Y..., fils des victimes, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

de Mme Y..., l'autre le 11 juillet 2002 en son nom, sur l'exigence de Mme Y... ; qu'en retenant néanmoins l'attestation de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR UN ARRETE MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 1979, LA VILLE DE REIMS A ABROGE L'AUTORISATION DE CONSTRUCTION D'UNE TERRASSE EMPIETANT

RESTITUER A LA DEMANDERESSE LES TROIS BILLETS DE FONDS QUI LUI AURAIENT ETE ANTERIEUREMENT REMIS, ET ETAIENT DEVENUS SANS OBJET PAR LE FAIT DU PAIEMENT COMPTANT DU SOLDE DU PRIX; " ALORS QUE LE JUGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2005) et les productions, que par un arrêt du

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10143 F Pourvoi n° K 15-17.135

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 janvier 2006) que, dans la nuit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1105 F-D Pourvoi n° U 22-10.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 655 F-D Pourvoi n° T 16-11.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL REGLANT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET EMPLOYES LIMONADIERS-RESTAURATEURS ET EMPLOYES D'HOTELS, EN DATE DU 15 MAI 1937, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NON

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° E 22-23.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mars 2003), que, par jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement envers Mme de Y..., ès qualités

Lionel et leur fille Maryse épouse M..., désirant mettre fin à l'indivision créée par ces décès, avaient présenté au tribunal de grande instance une requête collective aux fins de licitation des immeubles

[N] a agi en nullité de la clause contenue dans la convention de divorce et invoqué la non-exigibilité de la prestation ; que le juge aux affaires familiales a déclaré irrecevable la première demande et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Etablissements