dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande de fermeture dominicale sous astreinte, en application de l'article L 221-16-1 du Code du travail, d'un établissement de la société Aubert France, d'avoir annulé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu et de rejeter sa demande en remboursement de l'indu, alors : « 1°/ que l'infirmier établit obligatoirement, pour chaque patient, un dossier

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu et de rejeter sa demande en remboursement de l'indu, alors : « 1°/ que l'infirmier établit obligatoirement, pour chaque patient, un dossier

service de transit importation ou exportation, a reçu deux avertissements les 10 et 18 novembre 1994 ; que, le 23 novembre 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation

sa décision" ; Attendu que, pour refuser d'annuler la mise en examen de M.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

des articles R. 313-10 et suivants du code monétaire et financier, et que l'acquéreur, à qui il incombait de prendre les renseignements sur l'identité du propriétaire du matériel avant l'achat, ne justifie

dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, harcèlement moral et délit d'entrave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler

La société Acapulco et le syndicat des copropriétaires de la [...] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du rapport déposé par le technicien chargé de constater la réalisation des travaux

la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 14 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroquerie aggravée, blanchiment et faux, a prononcé sur sa demande d'annulation

la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 14 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroquerie aggravée, blanchiment et faux, a prononcé sur sa demande d'annulation

X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ; que, Louis Z... étant décédé le [...]       , l'instance a été poursuivie à l'encontre de Mme Y... et de M.

Trénel, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de la Drôme, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite de l'annulation

[K] [W], mis en examen des chefs susmentionnés, a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure.

____________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

invoqué par le salarié dans son courrier de prise d'acte de rupture du 29 janvier 2003 ; 3 / qu'en l'absence de disposition conventionnelle, le droit du salarié au paiement d'une somme dite "prime annuelle

Attendu que la Société compagnie internationale de la chaussure fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, 21 novembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation

[X] [Y] fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes tendant à l'annulation du chèque litigieux, du titre exécutoire émis le 26 octobre 2020 par l'huissier de justice et du procès-verbal