Licencié pour motif économique le 16 février 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour

fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que "les faits du 2 avril 2019 suivis des propos du 24 mai 2019

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la partie civile de ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que si les critères de la loi de 1881 sur la liberté de la presse doivent être

X..., engagé le 15 octobre 1990 par la société Prefaest en qualité d'attaché commercial, a été licencié le 5 novembre 1996 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

X..., employé depuis le 20 août 1970 en qualité de chauffeur par la société Salaisons de la Montagne noire, a été licencié le 4 décembre 1981, son employeur lui reprochant essentiellement d'avoir commis

donnée le 21 septembre 1993, annulée par jugement définitif du tribunal administratif le 1er novembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité

d'un salarié prononcé au vu d'un avis médical d'aptitude partielle à l'emploi sans qu'il ait été tenu compte ni du caractère limité de l'inaptitude, ni des possibilités de reclassement, ne repose pas

attaqué (Versailles, 23 janvier 2001), Mme X..., engagée le 1er juin 1992 en qualité de responsable commerciale par l'association Comité national pour le reclassement des handicapés (CNRH), a été licenciée

L. 1235-3 du code du travail, ainsi que d'ordonner le remboursement aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée dans la limite de six mois, alors

et sérieuse, alors : « 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

Z..., engagé le 22 mars 1985, a été licencié le 3 septembre 1991 par la société Sensemat ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était

embauchée, par lettre du 20 août 1992, en qualité de directrice de magasin de parfumerie par la société Holméga, aux droits de laquelle se trouve la société Douglas parfumerie France ; qu'ayant été licenciée

X... d'exercer une activité correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle, la cour d'appel devait rechercher si la limitation dans l'espace, apportée à son activité ultérieure, n'était

Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de limiter les condamnations de la société à son égard à diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, les juges du fond devant y rechercher le véritable motif du licenciement ; que la lettre notifiée

pour faute ; qu'estimant abusif son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement

invoqués par l'employeur fixent les limites du litige et interdisent aux juges de retenir dans leur décision des motifs qui n'ont pas été énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, les juges

comprises entre le 14 octobre 1991 et le 28 juin 1996 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen

Le 30 janvier 2025, il a saisi le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté, laquelle a été rejetée par le juge des libertés et de la détention le 12 février suivant. 4.

civile ; 2 / que le licenciement prend effet à la date à laquelle il est notifié ; que, malgré son irrégularité, le licenciement verbal a pour effet de rompre le contrat de travail ; qu'un employeur