F... exerçant les fonctions de magistrat juge au tribunal de première instance et d'instruction n° 6 d'Alzira, seulement désignée comme magistrat signataire du mandat d'arrêt européen ; que la chambre

Vielle; que ces derniers, pour parvenir à la réalisation de la vente, ont produit un extrait de la délibération du 28 mai 1986, délivré le 17 décembre 1986 par le directeur des finances départementales

que, d'une part, seuls les juges ayant assisté aux débats peuvent délibérer ; qu'en outre, la cour d'appel doit être composée de magistrats délibérant en nombre impair ; qu'il résulte des mentions de

en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Patrick Y... du chef d'outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique ; ""aux motifs que le tract incriminé était affiché dans le hall d'entrée derrière

finalement comparaître devant la chambre de l'Instruction sur la base d'un jugement en date du 4 février 2003 ; "3 ) alors que le représentant du ministère public à l'audience des débats et de délibéré

pas le nom des magistrats ayant participé au délibéré et dont aucune des énonciations ne permet de présumer que les juges présents lors de l'audience auraient ensuite pris part au délibéré " ; Attendu

ayant participé aux débats et au délibéré", sans indication de son nom, le caractère illisible de la signature ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier que les prescriptions de l'article 486 du

de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale le jour du prononcé de l'arrêt, la "Cour ne pouvant se constituer de la même façon que" lors des débats et du délibéré

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat

l'étendue des poursuites quant aux faits et à leur qualification, sans que la validité des poursuites puisse être entachée par les irrégularités affectant les actes postérieurs ; qu'en l'espèce, le magistrat

mari étant admis en réanimation en raison de polytraumatismes justifiant, selon le certificat médical initial, une incapacité de travail d'un mois et le prévenu présentant, selon le certificat médical délivré

rédacteur ; "alors que conformément au principe du secret des délibérations, il ne doit pas être fait mention du nom du magistrat rédacteur, lequel a nécessairement exprimé une opinion conforme à la

A l'issue de l'audience devant la chambre de l'instruction qui s'est tenue le 6 janvier 2020, l'affaire a été mise en délibéré. 9.

trouvent les locaux "Les Lavandières - Elis Localinge, Brest ZI Le Bulis (29820) Guilers", situés dans le ressort territorial de notre tribunal ; que, pour cette raison, par l'ordonnance susvisée, ce magistrat

trouvent les locaux "Les Lavandières - Elis Bretagne, 2, rue Saint Meen (22350) Caulnes", situés dans le ressort territorial de notre tribunal ; que, pour cette raison, par l'ordonnance susvisée, ce magistrat

Mostéfa qu'il supplée à l'obligation d'informer du magistrat instructeur, en lui demandant d'apporter des éléments susceptibles d'orienter utilement les recherches afin d'étayer l'hypothèse d'une vengeance

visé néanmoins l'ensemble des faits pouvant lui être reprochés et sur lesquels elle a pu s'expliquer; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont rejeté cette exception dès lors que le magistrat

Payard et Vernudachi, conseillers, et indique que la cour d'appel était composée, lors des débats tenus en audience publique le 25 juin 1997 (cf. p. 6) et lors du délibéré (cf. p. 1), de M.

cause, la qualité de l'expert, sa mission et le caractère contradictoire de l'expertise lui donnant les mêmes qualités et offrant les mêmes garanties qu'à une expertise qui aurait été ordonnée par le magistrat

Félix A..., qui se sont révélées exactes pour la mise en cause d'autre prévenus, sans que leur force probante puisse être anéantie par le seul fait que le ce dernier ne se soit pas présenté devant le magistrat