Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable » ; qu'ainsi l'existence d'une astreinte est caractérisée

été prononcée par jugement du 24 avril 1990 ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu que ces moyens, pris d'un défaut de motifs et de manques de base légale ne seraient pas de nature

du local donné à bail à la société Sonia K dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 18 décembre 2014 et sous astreinte

provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que le caractère personnel de l'astreinte ne

, l'un de ces jugements et arrêt fixant cette astreinte au profit de la SCI Fortabat Daumesnil, l'autre au profit de MM.

[N] a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et d'indemnisation de préjudices issus de la restitution d'objets cassés ou abîmés et de l'absence de restitution d'autres objets

[J] recevable en sa demande d'astreinte, de fixer à la charge de Mme [Z], à compter de sa signification et pour une durée maximale initiale de 100 jours, une astreinte provisoire de 100 euros par jour

(la société Generali) certaines sommes au titre de charges locatives récupérables ; que le conseiller de la mise en état a ordonné à la société Generali de communiquer diverses pièces sous peine d'astreinte

X... par sa succursale de Strasbourg, dans un certain délai, à peine d'astreinte définitive ; que ce jugement ayant été signifié le 4 juillet 1986 à la société Hertz France, celle-ci a demandé à M.

La société Le Bambou beach a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte et en fixation d'une nouvelle astreinte.

X... a interjeté appel d'une ordonnance de référé qui lui ordonnait, sous astreinte, de produire des pièces à un expert ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance

laquelle vient la société Open ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires et d'astreintes

payés afférents, aux indemnités conventionnelles des dimanches travaillés de novembre 2003 à novembre 2004, de rejeter les demandes du salarié tendant à la condamnation de l'employeur au paiement des astreintes

prononcée contre la banque, et à la fixation d'une astreinte définitive, alors, selon le moyen, que le juge ne peut supprimer l'astreinte qu'en présence d'une cause étrangère ; que pour dire n'y avoir

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, D'AVOIR confirmé les jugements entrepris par lesquels le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte au bénéfice de MM.

[Z] [O] (les consorts [O]), détenteurs de parts sociales dans ces sociétés, ont obtenu en référé la communication sous astreinte de relevés bancaires, puis ont assigné, le 19 février 2020, devant un juge

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

l'astreinte provisoire a le devoir d'apprécier, de manière concrète, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige ; qu'en

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.