après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° R 15-20.291 et n° U 15-20.087, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Solaire direct, qui opère

respect de sa vie privée, que, de plus, se contredit dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui écarte le constat opéré

primes ou acomptes, à charge pour le cabinet qu'elle dirigeait de les destiner effectivement à la compagnie d'assurances désignée" ; "que, ce faisant, elle a de mauvaise foi profité des détournements opérés

. ; " alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 324-14 du Code du travail que la personne qui a recours aux services d'un entrepreneur, n'a

., en qualité de témoin, le 24 septembre 1993 ; "aux motifs d'une part, sur l'incompatibilité du procès-verbal d'audition de Chantal C... du 24 septembre 1993 avec celui relatant la perquisition opérée

En effet, il n'appartient pas à la personne mise en examen de demander la communication de pièces nécessaires à la régularité de la procédure, qui doivent y figurer et dont, le cas échéant, la chambre

sur les comptes des clients aient été systématiquement défavorables aux opérateurs en dégageant un solde négatif compte tenu des montants des ommissions, des pertes ou des profits résultant des opérations

La société Carrefour proximité fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce-opposition alors : « 1°/ qu'est recevable à former tierce-opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition

non reversées à la Société Générale Accident, et les indemnités d'assurance réglées par cette dernière et non reversées par la société Assure Plus aux assurés, constituent des détournements de fonds opérés

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations

entre les personnes physiques à raison de leurs activités syndicales ; que M.

brute servant au calcul de la réduction générale des cotisations les sommes d'argent, telles que les indemnités de fin de mission et les indemnités compensatrice de congés-payés, affectées par le personnel

[T] [O], à titre personnel et en sa qualité de représentant permanent de la société Nirrep, et a demandé que soit prononcée à leur encontre une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer

et de nature à expliquer l'augmentation de son salaire ; que l'expert comptable, commis par le juge d'instruction, relevait qu'à compter du 5 mars 1986, le règlement des salaires de la prévenue était opéré

compensatoire sous forme de rente dont la suppression est demandée par le débiteur, qui tient compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé, implique de comparer les versements opérés

, du Code rural que la contribution du salarié est précomptée sur la rémunération de l'assuré lors du paiement de celle-ci, le salarié ne pouvant s'opposer à ce prélèvement et le paiement du salaire opéré

les primes en litige n'avaient aucun caractère de fixité et de généralité, en l'absence de toute règle préétablie de distribution ou d'application d'un mode de calcul invariable pour l'ensemble du personnel

A QUI ETAIT REPROCHE LE REPORT SUR LE COMPTE DE CERTAINS CLIENTS DE DEBITS PERSONNELS CONSECUTIFS A DES OPERATIONS DE BOURSE A TERME PRETENDAIT AVOIR ETE LA VICTIME DES AGISSEMENTS DE SON CHEF DE SERVICE

L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 7.

et de prévenir les infractions ; qu'en l'espèce, le procès-verbal litigieux précise : « Le 27 mai 2016, un contrôle des caves des immeubles du quartier "Les Mattons" sur la commune de Vizille est opéré