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2 238 résultats pour « rétention préventive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00897

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Une enquête préliminaire a été ouverte le 21 juillet 2015, puis une information judiciaire le 16 novembre 2015, suite à la réception par les services de police d'un renseignement dénonçant une personne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05844

Cassation

17 janvier 2017

17 janvier 2017

[Y] par l'envoi de deux lettres recommandées avec accusé de réception et un contact avec sa secrétaire, ce dernier étant avocat à Paris ; que le 11 mai 2012, sur instruction du parquet d'Aix-en-Provence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210352

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

rendu le 3 janvier 2017 par le juge du tribunal d'instance de Digne-les-Bains, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, dont le siège est [...] , service prévention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310257

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

HT ; que sur la réception, aux termes de l'article 1792-6 alinéa 1 du code civil la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100774

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / 1.

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4e098

Cassation

20 mars 1973

20 mars 1973

DE PROPRIETE IMMOBILIERE FONDEE SUR UNE DECISION CIVILE RECONNAISSANT A L'UN D'EUX, AUTRE HERITIER, LA MOITIE INDIVISE DES TERRES, SUR LA REQUETE CIVILE DIRIGEE CONTRE CET ARRET POUR VOL PERSONNEL, RETENTION

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742324f

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

s'opposerait à cette demande ; que Me Ducos Ader est absent à l'ouverture des débats ; qu'Alain X... demande le renvoi de l'affaire au motif qu'il est en litige avec son conseil qui exercerait la rétention

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CC

cr

61372570cd5801467741dba8

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

, attestant ainsi de la modification de l'accessoire départ gaz ; que les modifications intervenues postérieurement n'intéressaient plus la question de détenteurs ; que Y... avait mission de prévenir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10200

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00735

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[U] ; qu'en jugeant cependant que la société Dalkia avait manqué à son obligation de prévention de la santé au travail en ne mettant pas en oeuvre les actions nécessaires, notamment par le biais d'une

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300477

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

Eurinter n'étant pas dans la cause, il ne peut être question de constater une réception tacite et encore moins de fixer une réception judiciaire, rien de tel n'étant par ailleurs demandé par

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cr

6079a87b9ba5988459c4d739

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

TER a pu atténuer l'audition du signal sonore du TGV ; que la victime n'avait pas d'autre possibilité que d'utiliser le passage situé sur la voie ; que l'agent qui se trouvait dans le TER pouvait pressentir

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CC

soc

6079b2029ba5988459c55166

Cassation

28 juin 1972

28 juin 1972

AVAIT VOULU, AVANT DE LAISSER AU CONSEIL D' ADMINISTRATION LE SOIN DE STATUER SUR SON SORT, RENCONTRER LES TIERS QU' IL AVAIT PRESSENTIS ET OBTENIR UN COMPTE RENDU ECRIT DE SES DEMARCHES, ALORS QUE, D'

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soc

613721cbcd580146773f76ac

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

F... avait bien été victime d'un accident entraînant une incapacité de travail, peu de temps avant son incarcération préventive ; que l'arrêt n'a pas satisfait de nouveau aux exigences de l'article 455

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civ3

61372284cd580146773fdeec

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

fait construire plusieurs pavillons par la société Albagnac, depuis en réglement judiciaire, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'après réception

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02584

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Les obligations de prévention et de sécurité non traités : le risque psychosocial était toujours prégnant.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11237

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01288

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

du 17 mars 2016 et du 17 août 2016, voir ordonner à La Poste de prendre toutes mesures permettant de garantir la santé et la sécurité des agents afin de déférer à son obligation de sécurité et de prévention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10411

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

P..., pressenti en juillet 2007 à l'acquisition des sociétés ETSI et Eye Tech et du logiciel, joignant « une liste de vérifications » qu'il utilise habituellement lors des acquisitions, indiquant qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02366

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Par courrier recommandé avec avis de réception du 26 décembre 2012 Mme A... a été licenciée pour inaptitude dans les termes suivants : « Vous ne vous êtes pas présentée à l'entretien préalable fixé au

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