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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00897
30 juin 2021
Une enquête préliminaire a été ouverte le 21 juillet 2015, puis une information judiciaire le 16 novembre 2015, suite à la réception par les services de police d'un renseignement dénonçant une personne
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05844
17 janvier 2017
[Y] par l'envoi de deux lettres recommandées avec accusé de réception et un contact avec sa secrétaire, ce dernier étant avocat à Paris ; que le 11 mai 2012, sur instruction du parquet d'Aix-en-Provence
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210352
17 mai 2018
rendu le 3 janvier 2017 par le juge du tribunal d'instance de Digne-les-Bains, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, dont le siège est [...] , service prévention
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310257
12 mai 2021
HT ; que sur la réception, aux termes de l'article 1792-6 alinéa 1 du code civil la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100774
9 décembre 2020
, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / 1.
6079a8949ba5988459c4e098
20 mars 1973
DE PROPRIETE IMMOBILIERE FONDEE SUR UNE DECISION CIVILE RECONNAISSANT A L'UN D'EUX, AUTRE HERITIER, LA MOITIE INDIVISE DES TERRES, SUR LA REQUETE CIVILE DIRIGEE CONTRE CET ARRET POUR VOL PERSONNEL, RETENTION
61372620cd5801467742324f
9 février 2005
s'opposerait à cette demande ; que Me Ducos Ader est absent à l'ouverture des débats ; qu'Alain X... demande le renvoi de l'affaire au motif qu'il est en litige avec son conseil qui exercerait la rétention
61372570cd5801467741dba8
21 juin 1995
, attestant ainsi de la modification de l'accessoire départ gaz ; que les modifications intervenues postérieurement n'intéressaient plus la question de détenteurs ; que Y... avait mission de prévenir
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10200
20 février 2019
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00735
7 avril 2016
[U] ; qu'en jugeant cependant que la société Dalkia avait manqué à son obligation de prévention de la santé au travail en ne mettant pas en oeuvre les actions nécessaires, notamment par le biais d'une
ECLI:FR:CCASS:2017:C300477
27 avril 2017
Eurinter n'étant pas dans la cause, il ne peut être question de constater une réception tacite et encore moins de fixer une réception judiciaire, rien de tel n'étant par ailleurs demandé par
6079a87b9ba5988459c4d739
18 janvier 2000
TER a pu atténuer l'audition du signal sonore du TGV ; que la victime n'avait pas d'autre possibilité que d'utiliser le passage situé sur la voie ; que l'agent qui se trouvait dans le TER pouvait pressentir
6079b2029ba5988459c55166
28 juin 1972
AVAIT VOULU, AVANT DE LAISSER AU CONSEIL D' ADMINISTRATION LE SOIN DE STATUER SUR SON SORT, RENCONTRER LES TIERS QU' IL AVAIT PRESSENTIS ET OBTENIR UN COMPTE RENDU ECRIT DE SES DEMARCHES, ALORS QUE, D'
613721cbcd580146773f76ac
31 mars 1993
F... avait bien été victime d'un accident entraînant une incapacité de travail, peu de temps avant son incarcération préventive ; que l'arrêt n'a pas satisfait de nouveau aux exigences de l'article 455
61372284cd580146773fdeec
4 janvier 1996
fait construire plusieurs pavillons par la société Albagnac, depuis en réglement judiciaire, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'après réception
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02584
6 décembre 2017
Les obligations de prévention et de sécurité non traités : le risque psychosocial était toujours prégnant.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11237
30 novembre 2017
licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01288
20 septembre 2018
du 17 mars 2016 et du 17 août 2016, voir ordonner à La Poste de prendre toutes mesures permettant de garantir la santé et la sécurité des agents afin de déférer à son obligation de sécurité et de prévention
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10411
27 mai 2020
P..., pressenti en juillet 2007 à l'acquisition des sociétés ETSI et Eye Tech et du logiciel, joignant « une liste de vérifications » qu'il utilise habituellement lors des acquisitions, indiquant qu'il
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02366
9 novembre 2017
Par courrier recommandé avec avis de réception du 26 décembre 2012 Mme A... a été licenciée pour inaptitude dans les termes suivants : « Vous ne vous êtes pas présentée à l'entretien préalable fixé au
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