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48 496 résultats pour « report des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723f1cd5801467741039a

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

l'arrêt du 18 mai 1992 en ce qu'il avait déclaré faux l'acte authentique du 30 octobre 1975, dit que l'arrêt du 18 mai 1992 conservait ses effets entre les parties et rejeté la demande d'inscription de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200305

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

[Z], un juge aux affaires familiales, par jugement du 24 juin 2019, a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation de compte partage de leurs intérêts patrimoniaux et statué sur la répartition et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01214

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

sans procéder elle-même à l'examen des faits reprochés à l'intéressé, la chambre de l'application des peines a méconnu les articles 742, 509 et D. 49-44-1 du code de procédure pénale et le principe de l'effet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101168

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

la commune) ; que, soutenant que les stipulations de la convention du 1er février 1932, aux termes de laquelle la commune avait accordé à leurs auteurs un droit d'eau, étaient devenues caduques par l'effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200498

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

que les époux [N] avaient fait une donation déguisée à leur fille pour acquérir, partiellement à son nom, un immeuble à usage d'habitation d'une valeur de 170 000 euros, ce qui avait eu pour effet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100001

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

différente, est réputée non écrite la clause ayant pour effet d'exclure totalement un associé ou une catégorie d'associés du profit de la société ; que, par ailleurs, l'associé retrayant a droit à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200713

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, ne s'applique pas à la procédure sans représentation obligatoire ; qu'en décidant le

Source officielle
CC

cr

61372642cd5801467742430b

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

... avait déposé un dossier de demande de régularisation nettement incomplet et poursuivait les activités suspendues par l'arrêté ; Dominique X... déclarait aux policiers le 11 mai 2001 qu'il avait repris

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

la juge du tribunal de grande instance de Blois accorde un passe droit à la société générale", le 12 octobre 2010, sur le blog "..." et le quatrième "0076 association de malfaiteurs entre juges du ressort

Source officielle
CC

cr

6137263ecd5801467742410a

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

exportation sans déclaration de marchandises prohibées en effectuant de fausses déclarations et des manoeuvres ayant pour but et pour effet d'obtenir une exonération de TVA ; qu'il ne ressort pas des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01105

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Y... était redevenu, par l'effet de la résolution de la vente, rétroactivement propriétaire de la machine qui lui avait été louée, de sorte qu'il pouvait en user sans avoir à verser de loyer à qui que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00500

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la convention de rupture conventionnelle, de dire que la rupture du contrat de travail produit les effets

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03235

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

en ce sens ; "alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en condamnant M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01252

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[F] ignore sur la base de quelles normes il a été remis aux autorités françaises, ce qui l'empêche de contester effectivement la légalité de sa privation de liberté. » Réponse de la Cour 13.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03264

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Aujourd'hui en France » ; " aux motifs propres et non contraires sur le fond que rien au temps de la poursuite ne permettait de dire que le Prostagenol était un médicament par fonction ainsi qu'il ressort

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CC

civ3

60794d999ba5988459c48999

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 // que l'enrichissement ou l'appauvrissement qui trouve son origine dans un contrat n'est pas sans cause et que la résiliation d'un bail ne prend effet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00655

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Versailles, 16 juin 2023), rendue en référé et en dernier ressort, Mme [H] a été engagée en qualité de vendeuse par la société Meubles Ikea France

Source officielle
CC

civ1

613721e1cd580146773f867e

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

à la charge de l'assureur un risque qu'elle a défini d'office et qu'elle a situé par hypothèse, au-delà de toute période de garantie prévisible contractuellement, ce qui excluait la méthode de répartition

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b3f

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

"en ce que l'arrêt attaqué n'a que partiellement prononcé l'annulation de la procédure ; "aux motifs que, sur l'interception, l'enregistrement et la transcription des écoutes téléphoniques, il ressort

Source officielle
CC

soc

613724decd580146774190e3

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

pour les années 1999 à 2003, de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que par jugements rendus en dernier ressort

Source officielle

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