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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723f1cd5801467741039a
13 février 2002
l'arrêt du 18 mai 1992 en ce qu'il avait déclaré faux l'acte authentique du 30 octobre 1975, dit que l'arrêt du 18 mai 1992 conservait ses effets entre les parties et rejeté la demande d'inscription de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200305
27 mars 2025
[Z], un juge aux affaires familiales, par jugement du 24 juin 2019, a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation de compte partage de leurs intérêts patrimoniaux et statué sur la répartition et
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01214
9 octobre 2024
sans procéder elle-même à l'examen des faits reprochés à l'intéressé, la chambre de l'application des peines a méconnu les articles 742, 509 et D. 49-44-1 du code de procédure pénale et le principe de l'effet
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101168
8 novembre 2017
la commune) ; que, soutenant que les stipulations de la convention du 1er février 1932, aux termes de laquelle la commune avait accordé à leurs auteurs un droit d'eau, étaient devenues caduques par l'effet
ECLI:FR:CCASS:2017:C200498
20 avril 2017
que les époux [N] avaient fait une donation déguisée à leur fille pour acquérir, partiellement à son nom, un immeuble à usage d'habitation d'une valeur de 170 000 euros, ce qui avait eu pour effet
ECLI:FR:CCASS:2020:C100001
8 janvier 2020
différente, est réputée non écrite la clause ayant pour effet d'exclure totalement un associé ou une catégorie d'associés du profit de la société ; que, par ailleurs, l'associé retrayant a droit à la
ECLI:FR:CCASS:2022:C200713
30 juin 2022
la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, ne s'applique pas à la procédure sans représentation obligatoire ; qu'en décidant le
61372642cd5801467742430b
29 juin 2004
... avait déposé un dossier de demande de régularisation nettement incomplet et poursuivait les activités suspendues par l'arrêté ; Dominique X... déclarait aux policiers le 11 mai 2001 qu'il avait repris
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650
19 juin 2018
la juge du tribunal de grande instance de Blois accorde un passe droit à la société générale", le 12 octobre 2010, sur le blog "..." et le quatrième "0076 association de malfaiteurs entre juges du ressort
6137263ecd5801467742410a
9 février 2005
exportation sans déclaration de marchandises prohibées en effectuant de fausses déclarations et des manoeuvres ayant pour but et pour effet d'obtenir une exonération de TVA ; qu'il ne ressort pas des
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01105
12 juillet 2017
Y... était redevenu, par l'effet de la résolution de la vente, rétroactivement propriétaire de la machine qui lui avait été louée, de sorte qu'il pouvait en user sans avoir à verser de loyer à qui que
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00500
27 mars 2019
saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la convention de rupture conventionnelle, de dire que la rupture du contrat de travail produit les effets
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03235
17 janvier 2018
en ce sens ; "alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en condamnant M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01252
22 septembre 2021
[F] ignore sur la base de quelles normes il a été remis aux autorités françaises, ce qui l'empêche de contester effectivement la légalité de sa privation de liberté. » Réponse de la Cour 13.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03264
12 juillet 2016
Aujourd'hui en France » ; " aux motifs propres et non contraires sur le fond que rien au temps de la poursuite ne permettait de dire que le Prostagenol était un médicament par fonction ainsi qu'il ressort
60794d999ba5988459c48999
31 mai 2006
d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 // que l'enrichissement ou l'appauvrissement qui trouve son origine dans un contrat n'est pas sans cause et que la résiliation d'un bail ne prend effet
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00655
11 juin 2025
Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Versailles, 16 juin 2023), rendue en référé et en dernier ressort, Mme [H] a été engagée en qualité de vendeuse par la société Meubles Ikea France
613721e1cd580146773f867e
9 juin 1993
à la charge de l'assureur un risque qu'elle a défini d'office et qu'elle a situé par hypothèse, au-delà de toute période de garantie prévisible contractuellement, ce qui excluait la méthode de répartition
61372693cd58014677426b3f
12 juillet 2006
"en ce que l'arrêt attaqué n'a que partiellement prononcé l'annulation de la procédure ; "aux motifs que, sur l'interception, l'enregistrement et la transcription des écoutes téléphoniques, il ressort
613724decd580146774190e3
13 décembre 2006
pour les années 1999 à 2003, de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que par jugements rendus en dernier ressort
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