cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

curatelle sans l'assistance de son curateur ; qu'en considérant, pour débouter M.

l'exécution, a cédé, selon les modalités prévues par la loi 81-1 du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, à la Caisse fédérale de

En raison du non-paiement de la facture, la société de Petriconi a refusé à Mme [M] l'accès à son mobilier afin d'en vérifier l'état après son transfert. 3. Elle a assigné Mme [M] en paiement.

pour avoir été privé des sommes qu'il aurait perçues si le cautionnement avait été fourni et avoir dû exposer de multiples frais de procédure pour parvenir à son indemnisation ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de sa résidence, sauf pour se rendre sur son lieu de travail, chez un médecin, dans un établissement de santé, chez son conseil ou devant une autorité de justice, de police ou de gendarmerie ; - ne pas

[Q] ses difficultés relationnelles avec son environnement de travail, créant des situations conflictuelles, son « incapacité à travailler pour une réussi te collective », l'instauration avec sa hiérarchie

Le même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire et soumis à plusieurs obligations dont une interdiction d'exercer son activité professionnelle d'avocat. 2.

Le même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire et soumis à plusieurs obligations dont une interdiction d'exercer son activité professionnelle d'avocat. 2.

Sogenico (la bailleresse), a cédé partiellement son droit au bail à la société Marques et investissements (la société M&I). 2.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2016 Rejet M.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 décembre 2019), par décision d'une cour d'appel du 17 septembre 2013, la société Raymond service a été condamnée, sous astreinte, à débarrasser le sous-sol

Y... sous les lames de la déchaumeuse attelée au tracteur ; que M. Y..., blessé, a assigné en réparation l'association et son directeur, M. Z..., M.

Patrick YY...               , en qualité de mandataire judiciaire de la société Groupement d'achats des opticiens lunetiers -Gadol-, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

[V]) et « (consacrant bien plus de 20 heures par mois à son mandat.

X... d'exécuter son engagement de caution; que ce dernier a assigné le receveur des Impôts pour voir constater, en tant que de besoin prononcer, la caducité de son cautionnement en application de l'article

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Rejet M.

à la pression psychologique et que rien n'établissait que son époux avait, durant la vie commune, usé ou menacé d'user de violences physiques à son l'égard, sans tenir compte de la mesure de protection