NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS UNE SIMPLE SUSPENSION DE DUREE INDETERMINEE QUI NE POURRA TOUTEFOIS PAS DEPASSER HUIT MOIS CONSECUTIFS OU NON, CETTE DUREE S' ENTENDANT A L' INTERIEUR

QUE la prescription en matière de suite d'un accident du travail est soumise au droit commun, donc à l'article 2252 ancien du Code Civil, et, par voie de conséquence, est suspendue pendant la minorité

3°/ que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué

X... ne pouvait bénéficier des dispositions de la section V-1 du Code du travail concernant les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès

du Travail ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

-32-5 et L.122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors

X... a été engagé en mai 1968, en qualité de laborantin préleveur par la SCP Sustra et Languet, exploitant le Laboratoire Velpeau ; que le 30 avril 1986, il a été victime d'un accident du travail, qui

ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a confirmé la décision de suspension

du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; qu'au cours de la période de suspension

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2023), le 1er juillet 2005, Mme [J] a été victime d'un accident du travail. 2.

L.1226-9 du code du travail, quand bien même la caisse primaire d'assurance maladie est-elle revenue sur sa décision pour finalement reconnaître l'accident de travail, le 9 juillet 2013 ; que le jugement

; Attendu qu'il résulte notamment de ce texte que l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui n'est pas reclassé dans l'entreprise

X..., engagé le 27 mai 1971, en qualité d'ouvrier spécialisé, par la SEITA, a été victime le 20 février 1978 d'un accident du travail dont il a été déclaré consolidé, le 20 février 1979, avec un taux d'IPP

A... a été engagé le 1er octobre 1985 en qualité de mécanicien par la société Colori ; qu'à la suite d'un accident du travail, il a été en arrêt de travail du 6 octobre 1986 au 31 août 1987, puis du 14

date des visites effectuées par le médecin du Travail, la salariée était en arrêt de travail pour cause d'accident du travail et qu'elle ne pouvait assurer une activité professionnelle; que la cour d'appel

du droit au congé annuel payé, l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa

O... demande le paiement de 15,5 jours de congés payés acquis pendant la période de suspension du contrat de travail à raison de son accident du travail et non réglés ; qu'il résulte de l'article L 3141

lors de la réception du certificat médical de rechute, ne pouvait plus contester la prise en charge des soins et des arrêts de travail au titre de la législation sur les accidents du travail ; Qu'en

du travail et à des maternités qui, légalement, sont considérées comme un temps de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ne résultait pas de ces constatations que ces retenues

du travail; qu'ayant recommencé à travailler le 1er septembre 1992 en l'absence de visite de reprise par le médecin du travail, elle a été licenciée le 24 septembre 1992 pour motif économique; que