Selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 24 mars 2011, M. et Mme [G] (les acquéreurs) ont réservé auprès

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 8 décembre 2010, M. et Mme [X] (les acquéreurs) ont réservé auprès

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Ryziger, avocat de

civile de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 15 mars 1994, a suspendu les travaux de construction entrepris par les époux X... en l'absence d'un bornage préalable et que ce litige s'est terminé

d'eau installé à proximité immédiate, d'un réseau EDF basse tension et d'un réseau téléphonique souterrain, utilisés pour les besoins du bâtiment; que les caractéristiques de la construction limitée

l'arrêt retient que l'existence de réseaux à proximité de chaque terrain suffit à un projet raisonnable de construction de quatre logements, que ces logements peuvent être alimentés par le réseau d'eau

à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont effectivement desservis par un réseau électrique, un réseau d'eau potable, et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme

première branche : Vu l'article 918 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 30 JANVIER 1976 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DIJON D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE POUR RECONNAITRE A CE DERNIER LA QUALITE DE TERRAIN

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 30 JANVIER 1976 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DIJON D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE POUR RECONNAITRE A CE DERNIER LA QUALITE DE TERRAIN

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cros que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société

X..., tiré d'une discrimination illicite pratiquée entre lui et d'autres expropriés, les consorts Y..., placés dans une situation comparable, au simple motif que le traitement qui avait été réservé à ces

(les consorts Y...) ont vendu un terrain constructible viabilisé aux époux Z..., sous conditions suspensives de l'obtention d'un prêt et d'un permis de construire ; que la vente devait être réitérée par

bonheur du jour, une petite table de travail, un classeur ; qu'elle retire le legs de 200.000 frs qu'elle avait antérieurement consenti à son fils et elle désigne sa fille comme donataire de ce qui restera

l'invocation de restrictions individuelles formulées sur le fondement de l'article L. 1121-1 du code du travail et, plus généralement, par tout autre moyen de preuve licite, sauf le cas échéant à réserver

des pièces du dossier que Christian X... a fait l'objet d'une garde à vue qui s'est terminée le 16 janvier 2001 ; que le ministère public n'a pas pris de décision dans les six mois suivant cette garde

situation en sachant qu'il pourrait alors réunir les terrains pour faire un lotissement ; qu'il estime qu'il n'a ainsi aucunement lésé Alice Y..., laquelle ne percevait d'ailleurs de M.

conseil, de déterminer avec son client le cadre contractuel du projet qu'il accepte de financer ; que, pour exclure la responsabilité de la caisse de Crédit mutuel de Besançon union, la cour d'appel a relevé

X... n'avait pas eu d'autre choix commercial que d'acquérir ce terrain sans possibilité de négocier le prix d'achat du terrain fixé par l'administration des domaines ; ni la surface à acquérir laquelle

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les conclusions de M.