Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré le conseil de prud'hommes de Mâcon territorialement incompétent pour connaître de l'action engagée par M.

Mme [W] [Y] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir harcelé deux enfants, scolarisés dans l'école où elle exerçait les fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a assigné, le 19 novembre 2007, la société belge Agence de marketing appliqué (AMA) devant le tribunal

de commerce du Havre ; que le commissionnaire de transport a appelé en garantie le transporteur maritime ; que celui-ci a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal, ainsi que, en se prévalant

juge ne peut justifier sa compétence que sur la base de faits dont il est saisi ; qu'en l'espèce, pour justifier sa compétence territoriale, la cour d'appel s'est fondée sur l'investissement de fonds

ayant compétence pour assurer la distribution d'eau, si la ressource en eau est naturellement abondante, et si le nombre d'usagers raccordés au réseau est suffisamment faible, ou si la commune connaît

DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA COMPETENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5-3° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 POUR CONNAITRE, COMME JURIDICTION DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT

août 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de publicité de nature à induire en erreur, après avoir infirmé le jugement ayant sursis à statuer en la cause a renvoyé l'affaire devant le Tribunal

de commerce de Lyon, celui-ci a rejeté les exceptions d'incompétence territoriale et de connexité soulevées par la société Fiat auto France au profit du tribunal de commerce de Paris et, se déclarant

à La Poste et les articles L. 4613-3 et R. 4613-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une décision du 16 novembre 2011 du directeur de la direction opérationnelle territoriale

que selon l'article 841 du Code civil, le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations ; Que le lieu d'ouverture

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou par l'article 1 du premier protocole additionnel à cette convention, dès lors qu'il n'est pas interdit au débiteur de contester devant le juge compétent

qu'il appartient à l'URSSAF de se prononcer sur les demandes en répétition de l'indu présentées par les employeurs redevables du versement transport et aux tribunaux des affaires de sécurité sociale de

pour le recouvrement du versement transport et pour décider du bien-fondé ou non d'une demande en répétition de l'indu, est nécessairement compétente pour procéder au remboursement de l'indu, la compétence

COMPETENT; " ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT AFFIRMER LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE BOURG-EN-BRESSE EN ATTRIBUANT AU DEMANDEUR LA QUALITE DE PRETENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 17 FEVRIER 1978) QUE, LE 29 OCTOBRE 1976, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE A MIS FIN

dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ; que par arrêt du 10 avril 2007, la cour d'appel d'Amiens a déclaré le "contredit" formé par Mme X... recevable, la juridiction prud'homale compétente

UNE INTERPRETATION DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SANS RECHERCHER SI MME X...

la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent.

Y... dans n'importe laquelle des sociétés du groupe, - les tribunaux compétents en cas de litige seraient les tribunaux du pays de rattachement à l'exclusion de tout autre tribunal et que la loi applicable