Il s'en déduit que les consorts R..., en renonçant à se prévaloir du bail rural et à exploiter les terres litigieuses trois ans après la vente ne peuvent prétendre à la restitution des parcelles affermées

X... sur les parcelles objet de la vente et que les époux Y... reconnaissent explicitement dans un courrier que M.

d'un commerce d'articles de prêt-à-porter pour hommes et femmes et de vente de chaussures et de vêtements et le bailleur s'engageant à laisser l'exclusivité du commerce à son locataire; que M.

en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la Société d'information et de création (SIC), venant aux droits de la société d'exploitation

Cinaxe, a conclu avec l'établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, dont le nom commercial est Universcience, une convention, renouvelée, concernant la vente

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 octobre 1989) de lui avoir refusé le versement de l'indemnité de départ aux motifs essentiels que la publicité de la mise en vente n'avait duré qu'une semaine

dans la galerie marchande d'un hypermarché à l'enseigne Leclerc, un espace de vente de produits cosmétiques, d'hygiène et diététiques ; qu'estimant que la présentation de cet espace de vente comprenant

Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 5 juillet 1989), que la société Cinecis, qui exploitait un fonds de commerce de cinéma et un fonds de commerce de vente de "hamburgers" dans des locaux

réitérer la vente, celle-ci devant être faite par exploit d'huissier, lettre recommandée avec accusé de réception ou écrit remis contre récépissé, le tout auprès du notaire chargé de recevoir l'acte authentique

à des clients entre 2009 et 2013 ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne serait pas justifié d'une exploitation sérieuse des marques n° 3 365 528 et 004 748 729 pour des "étuis pour clés (maroquinerie)

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2025 La Société d'exploitation

en contrepartie d'un service rendu caractérise une donation rémunératoire ; qu'ayant constaté que l'épouse a travaillé de janvier 1982 à mai 1989, soit sur une durée de sept ans, dans le magasin de vente

; qu'invoquant un dol, en ce qu'il leur aurait été dissimulé que deux parcelles à usage d'aire de stationnement, alors affectées à l'exploitation du fonds, n'étaient pas comprises dans le bail, la société

X... ; que pour l'exécution de cet accord, celle-ci s'est rapprochée de la société Aiwa, sollicitant la communication de ses conditions générales de vente qu'elle n'a pas obtenues ; que le contrat entre

époux X... au profit de celle appartenant à Mlle Valérie Y..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 153-15 du Code rural, les eaux usées provenant des habitations alimentées et des exploitations

Z... a fait connaître à son associée qu'il se retirait de ce projet d'achat et d'exploitation en commun et se dégageait du prêt ; que Mme B... a proposé à M.

Le même jour, le solde du prix de vente a été remis au notaire. 6. Le 9 octobre 2020, M.

SIG a, au vu du rapport de l'expert désigné en référé, demandé, en invoquant la garantie due à raison des défauts de la chose vendue par la société Bisoft en sa qualité de vendeur, la résolution de la vente

X... le prix du navire à neuf, soit la somme de 157 721,69 euros, après avoir prononcé la résolution de la vente, sans répondre au moyen opérant précité tiré de ce que devait être déduite de ce prix la

le passif de celle-ci ; que l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale imputée au dirigeant doit être effective ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé, tout en° constatant que la vente