MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Les Assurances mutuelles de Picardie (demanderesse au pourvoi principal).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la commune de L., partie

septembre 2002 par une disposition rétroactive du 17 janvier 2003, à savoir l'article 8 de la loi 2003-47 ; que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X...et Mme Y...que sur le pourvoi incident éventuel relevé par M.

QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES SEULS PRETS DONT LES RAPATRIES, REINSTALLES DANS L'AGRICULTURE METROPOLITAINE PEUVENT DEMANDER LA REMISE OU L'AMENAGEMENT SONT, SOIT LES PRETS PRINCIPAUX

incident qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi principal : Sur le deuxième moyen :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Modling, société anonyme, dont le siège

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Moyen produit au pourvoi n° Y 16-10.136 par Me C..., avocat aux Conseils, pour la société Sefam.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11343 F Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

estimant non fondés les motifs de sa révocation et relevant qu'il avait conservé les mêmes fonctions avant et après son mandat social, toujours sous la subordination de Me Jacques Y..., actionnaire principal

déposer une liste de candidats au sein de la société ; Attendu que la société Téléperformance fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du principe

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10194 F Pourvoi n° Z 17-11.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le

conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me de NERVO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi

REJET du pourvoi formé par : - X... Patrice, - Y...

cette société, alors, selon le moyen : 1 / que la cession est un transfert de propriété ; que le transfert de plus de la moitié du capital social d'une société entraîne cession de celle-ci ; que la notion