le 28 novembre 2007 à 17 heures, postérieurement à la notification, faite à la même banque, le 28 novembre 2007 à 16 heures 36, de l'ordonnance de référé du 23 novembre 2007 accordant les délais de grâce

l'arrêt relève que Mme Y... justifie par les relevés de son compte bancaire du règlement des causes du commandement de payer et des loyers courants au 10 septembre 2000 soit à l'expiration du délai de grâce

lorsque ces réclamations étaient rejetées, la notification en était faite par la direction générale qui en prenait l'entière responsabilité ; que les salariés, en outre, produisaient aux débats les graphiques

de base légale sa décision au regard de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle en interdisant son exploitation sans préciser en quoi le dépôt et l'usage de cette nouvelle forme graphique

de manière flagrante leur exacte similitude ; qu'elle ajoute « Que le simple ajout, pour certaines, ne permet pas, de considérer que la SARL Atelier Archange « s'est simplement inspirée d'éléments graphiques

De juteuses commandes passées sans appels d'offres et payées rubis sur l'ongle grâce à la dotation parlementaire - une cagnotte de plusieurs millions d'euros affectée à chaque groupe au prorata du nombre

obligatoirement pris des renseignements auprès de ce dernier quant à la situation du compte de ses clients et que le prévenu s'est gardé de lui indiquer que le compte était artificiellement créditeur grâce

personnelles et arrivait seul à honorer toutes les échéances de remboursement, d'où il résultait, selon le moyen, que le mari avait pu épargner une part importante de ses revenus et acquérir des immeubles grâce

direct ou indirect du délit de fraude fiscale, en l'espèce en plaçant des avoirs sur des comptes détenus à l'étranger non déclarés à l'administration fiscale, en convertissant le produit de l'infraction grâce

X... a été engagé par la société Meka Graphique d'art le 1er octobre 1979 en qualité de directeur régional suivant contrat comportant une clause selon laquelle, afin d'assurer les investissements nécessaires

Félix X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 juillet 2000 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer, au profit de la société Art Nord - Industrie graphique, société

matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt, page 3, 2e alinéa, lignes 7 et 8 ; Attendu qu'il faut lire : "...soit de le maintenir au poste incidents de tractions et non bandes graphiques

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Médial Graphique, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris

par Mme Evelyne Y..., demeurant à Paris (14e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la Société de créations graphiques

Y..., le premier président a confirmé la décision du bâtonnier, qui avait fixé à 10 674 francs (toutes taxes comprises) le solde d'honoraires restant dû à l'avocat, mais a accordé un délai de grâce au

MOIS D'EMPRISONNEMENT SOUS CONDITION QU'IL N'ENCOURRE PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS AUCUNE POURSUITE SUIVIE DE CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT OU A UNE PEINE PLUS GRAVE POUR CRIME OU DELIT ; QUE LA GRACE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE A GENNARO D'AVOIR REFUSE A CELUI-CI UN DELAI DE GRACE JUSQU'A LA FIN DE 1973 POUR VIDER

AVAIT DONNE A CORBIN, LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL, ET A ACCORDE A CELUI-CI UN DELAI DE GRACE DE TROIS MOIS POUR VIDER LES LIEUX NON APPLICABLE EN L'ESPECE, MAIS PAR APPLICATION

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : B 19-26.251 Demandeur : la société Les 3 Graces et autre Défendeur : la société Axa France IARD et autres Relevé d'office

Sur le moyen unique : Vu l'article 506 de la convention collective des imprimeries et industries graphiques ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " 1.