de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1995 qui, pour vols en récidive, homicide involontaire, délit de fuite, défaut de permis de conduire et excès de vitesse, l'a condamné à 30 mois

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'emprisonnement dont 12 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve, et le premier à 140 000 francs d'amende et le second à 250 000 francs d'amende, qui a prononcé sur les restitutions et statué sur

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1994, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité couventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement pour faute grave doit débuter dans le délai de deux mois

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Delaporte et Briard,, avocat de la société Jules Roy

Paris, 24 juin 1992), que Mme X... a été engagée par la société PC Technologie en qualité d'ingénieur commercial suivant contrat prenant effet le 15 novembre 1989 et comportant une période d'essai de 3 mois

par mois sur trois années, qui faisaient effectivement apparaître que le nombre de livres à conditionner et le nombre de commandes était bien plus important en moyenne sur le second semestre que sur le

durée indéterminée régi par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, a été licencié par lettre du 28 avril 1999 suite à son refus d'effectuer une mission de six mois

[E] devait être arrêté, non seulement au 31 octobre 2002, dernier jour du mois de la première proposition de rectification du 28 octobre 2002, mais aussi au 30 mai 2004, dernier jour du mois du versement

, qu'il aurait ensuite poursuivi une activité concurrente", et que "la contrepartie de l'obligation de nonconcurrence prévue par la clause doit donc s'appliquer sur la base d'une période de dix-huit mois

[F] pour une durée de six mois à compter du 8 avril suivant sur le fondement de l'article 706-24-3 du code de procédure pénale. 5. M. [F] a formé appel de cette décision.

Par requête du 19 février 2025, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de six mois.

est de 13,5 mois de salaire brut, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail : 6.

22 mars 2001, qui les a condamnés, José X..., pour dégradation du bien d'autrui en réunion et menace de dégradation dangereuse pour les personnes faite avec l'ordre de remplir une condition, à trois mois

Moyer a déclaré avoir, lui aussi, reçu un exemplaire de la brochure lorsqu'il était passé à la société Phyto Service ; que M.

que l'arrêt attaqué a déclaré Théophile X... coupable de construction sans permis de construire et a ordonné la démolition sous astreinte de 500 francs par jour de retard à l'expiration du délai d'un mois

formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 18 octobre 1995, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois

paiement d'une somme au titre de la moitié de la prime de fin d'année, alors, selon le moyen, que l'usage est de verser une prime exceptionnelle de fin d'année au personnel présent dans l'entreprise au mois