, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

action en paiement, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause et plus particulièrement des actes de la procédure ; qu'en l'espèce, l'acte d'huissier par lequel la CCM

personnelle de cette société antérieure au prononcé de la résolution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part

l'arrêt suivant : Joint les pourvois n C 13-17.189 et Y 13-23.901, qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° C 13-17.189, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part

pour vérifier s'ils faisaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, d'une part

Christophe CCCC..., domicilié [...]                                                                                                  , 91°/ à M.

notamment pour 4.600 francs, la création d'un champ d'épandage, dont l'expert a constaté qu'il n'existait pas, de charpente et menuiseries ; que selon les dispositions d'ordre public de l'article L 232-1 du CCH

X... soutient que, par sa lettre du 14 avril 2014 par laquelle il a répondu à celle du 14 février de la CCBS qui lui notifiait sa décision d'exercer son droit de préemption, il a renoncé à l'aliénation

Y... à la CCM et a participé au solde de 6 539,59 € au 30-06-2008 ; cependant le virement n'apparait pas sur les relevés du 07-04-2008 au 05-05-2008 versés aux débats par M.

), ce qui a donné lieu au prononcé de plusieurs sentences partielles puis d'une sentence finale, du 26 octobre 2009, laquelle, après avoir fait le compte entre les parties, a condamné la société GAT à

Il y a lieu le cas échéant de procéder à un rapprochement des motifs et des calculs opérés par le demandeur (cf Ccas, ch soc, 25 avril 2007, pourvoi n°05-44932).

était anticoncurrentielle, la cour d'appel a considéré que l'article 1er de cette convention avait eu pour effet de réduire les débouchés des autres fournisseurs de ciment grecs ou italiens, dont la part

l'arrêt retient que l'emprunteur exploitait un fonds de commerce situé dans un immeuble qui était la propriété de la SCI Bacara (la SCI), dont l'emprunteur et la caution étaient les seuls porteurs de parts

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, qu'F...

(2e chambre), au profit de : 1 / la société Sanofi, venant aux droits de la société Parcor, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2 / la société Crédit commercial de France (CCF

rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit : 1°/ de la société Domibail Sicomi, dont le siège est ..., 2°/ de la société anonyme Crédit commercial de France (CCF

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la CCM à payer à M. Y... la seule somme de 2 704,01 € à titre de dommages et intérêts.

est ..., 5°/ de Neuilly contentieux (dossier Cétélem), dont le siège est ..., 6°/ de Neuilly contentieux (dossier Barclays Bank PLC), dont le siège est ..., 7°/ du Crédit commercial de France (CCF

siège est ..., 5°/ de la société Prominvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ la Chambre de commerce et de l'industrie (CCI