de nouvelles lignes provisoires de transport de passagers ; que contestant la réalité de ce motif et revendiquant la requalification de ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié

date du 18 janvier 1992, devenu directeur général, a été mis à pied le 23 juin 1995 et licencié pour faute grave le 4 juillet 1995 ; Sur les trois premiers moyens du pourvoi motivé formé par le salarié

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi du salarié, ci-après annexé 4.

du licenciement ayant causé au salarié un préjudice distinct de la perte de son emploi ; qu'en décidant néanmoins, après avoir ordonné la réintégration du salarié dans son emploi et avoir condamné la société

du licenciement ayant causé au salarié un préjudice distinct de la perte de son emploi ; qu'en décidant néanmoins, après avoir ordonné la réintégration du salarié dans son emploi et avoir condamné la société

du licenciement ayant causé au salarié un préjudice distinct de la perte de son emploi ; qu'en décidant néanmoins, après avoir ordonné la réintégration du salarié dans son emploi et avoir condamné la société

ALORS, DE SURCROIT, QUE l'exercice par le salarié d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, l'accident du travail ou la maladie professionnelle constitue un manquement du salarié

; que la disponibilité du salarié s'apprécie au regard de la réalité des conditions de travail ; qu'en se référant à des témoignages de salariés autres que l'intéressé, attestant de l'effectivité des

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° K 23-10.359 du salarié 5.

Il en résulte que la société Raygroup n'a pas satisfait à son obligation de reclassement de son salarié. * sur le non-paiement de la rémunération.

que cette communication portait atteinte à leur vie privée, les salariés ont saisi le juge des référés pour en demander le retrait et l'octroi de dommages-intérêts ; qu'en jugeant l'action des salariés

35 heures par semaine, la cour d'appel a retenu qu'elle ne peut admettre l'affirmation de la salariée selon laquelle elle a été surchargée de travail aux motifs qu'en 2009, la salariée était guichetière

dans le cadre du délit de marchandage est constitué dès lors que les salariés mis illicitement à disposition ne bénéficient pas des garanties légales et des avantages conférés aux salariés permanents

X... n'a été réintégré sur un emploi à l'entretien, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel du salarié, si les salariés mutés après lui ne travaillaient plus à la fabrication, de

auditionné et qu'aucune attestation émanant des salariés auditionnés n'est produite de sorte qu'aucun de ces salariés n'a officiellement endossé la responsabilité des propos qui lui sont attribués'';

de l'article 1134 du Code civil que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification unilatérale de son contrat de travail, telle la structure de sa rémunération ; que toutefois, le salarié ne

de l'article 1134 du Code civil que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification unilatérale de son contrat de travail, telle la structure de sa rémunération ; que toutefois, le salarié ne

aucun élément de contrôle de la durée du travail de son salarié et aucun élément quant aux heures réellement effectuées, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a

, il est octroyé au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.

et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat