à ses conclusions d'appel faisant valoir que la seule utilisation de la marque Colson, sans son autorisation, en constituait un usage illicite, engageant la responsabilité Siemens Nixdorf, même en l'absence

De ce chef le jugement sera réformé.

entrepris que le nombre des postes offerts au reclassement interne est demeuré très inférieur au nombre de poste dont il avait été fait état lors de la consultation du comité d'entreprise ; que la cour

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande en nullité du jugement entrepris (TC CARCASSONNE, 26 juin 2013), puis confirmé cette décision convertissant

d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 16 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre Michel X... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Y... aura largement dépassé l'âge de la retraite ; qu'en confirmant sur ce point le jugement entrepris sans se livrer à la recherche à laquelle elle était expressément invitée, la cour d'appel a violé

rejeter la demande, l'arrêt se borne à énoncer que l'intéressé, bien que régulièrement convoqué, ne s'est ni présenté, ni fait représenter à l'audience, laissant la cour d'appel dans l'ignorance des critiques

critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré ; Attendu cependant qu'il résulte de la procédure que, portée seulement à la connaissance de l'intéressé par voie postale, la convocation

d'instruction, encore fallait-il s'assurer de la régularité de la procédure pénale ; que faute d'avoir relevé que le juge d'instruction s'était abstenu de procéder à certaines investigations, avait écarté

Par jugement en date du 4 décembre 2019, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits objet de la prévention, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, quinze ans d'interdiction de

travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à l'intéressée diverses sommes ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a jugé que le licenciement de Monsieur D... reposait sur une cause réelle et sérieuse, déboutant, par conséquent, celui-ci de sa demande de réintégration

[P] [U], salarié de l'entreprise, et adressé à M. [T], responsable de production.

Tayeb X... n'avait pas conclu au soutien de son recours et qu'en l'absence de conclusions de M.

Or, la MGC produit des exemples de problèmes de gestion posés par l'absence de délégation de pouvoirs lorsque Monsieur A... et Monsieur Y... étaient tous deux absents du siège.

requête contestant la représentativité du syndicat CFDT HTR pour l'ensemble de l'entreprise, et l'éligibilité de deux commandants de bord, MM.

N'ETAIT QUE SALARIEE DE L'ENTREPRISE EN TANT QUE DIRECTRICE DU MARKETING, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER QUE LES PUBLICITES QUI LA PRESENTAIENT COMME PROPRIETAIRE ET DIRECTRICE DE L'ENTREPRISE

ou du secteur d'activité auquel elle appartient peut être caractérisée même en l'absence d'étude chiffrée de l'impact de cette menace ; qu'en se fondant sur "l'absence d'étude chiffrée objective sur l'impact

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M.

photo ci-contre) a qualifié « d'irresponsable » cette deuxième initiative » et l'a condamné à ce titre à une amende de 3 000 euros ; " aux motifs que l'article litigieux publié sous l'intitulé « les juges