paiement de la société KBC Lease, aurait adopté le motif du jugement confirmé retenant qu'aucune pièce versée aux débats n'établissait une quelconque défaillance du matériel, sans s'expliquer sur le procès-verbal

ET, EN L'ABSENCE DE CELLE-CI, LAISSEE EN INSTANCE AU BUREAU DE POSTE "PARIS 101", LES DOCUMENTS PRODUITS REVELENT QUE L'EXPEDITEUR DE LADITE LETTRE, AUQUEL ELLE A ETE RENVOYEE PAR L'ADMINISTRATION DES

par itératif défaut, la cour d'appel, après avoir constaté que celles-ci avaient été remises en mairie dans les conditions prévues à l'article 558 du Code de procédure pénale, et que les accusés de réception

de la commune était visé par la condition (violation des articles 1168, 1177, 1583 et 1584 du Code civil) ; et alors, enfin, que la déclaration unilatérale des acquéreurs lors de l'établissement du procès-verbal

X... a été présenté au procureur général aux fins de notification du mandat d'arrêt européen ; qu'il a reconnu que celui-ci s'appliquait à sa personne ; que le procès-verbal, daté du 16 mars 2018, porte

Y... a été présenté au procureur général aux fins de notification du mandat d'arrêt européen ; qu'il a reconnu que celui-ci s'appliquait à sa personne ; que le procès-verbal, daté du 16 mars 2018, porte

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du procès-verbal de débat contradictoire ainsi que de l'ordonnance portant prolongation de la détention provisoire rendue le

ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; que le procès-verbal de carence établi par Me A..., notaire, le 6 septembre 2004 (p. 7) rapporte les déclarations

et la plainte de l'administration des Impôts a affecté la régularité du réquisitoire introductif, auquel étaient joints ces procès-verbaux et celle de l'ordonnance de renvoi ; " alors que l'information

Le donneur d'ordre fait le même grief à l'arrêt alors « qu'en délaissant le moyen d'annulation tiré de l'absence de preuve de la communication au procureur de la République du procès-verbal de travail

, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification ; que cette seconde formalité d'information en dernier recours, faute d'avoir retrouvé le destinataire de

valeur probante des documents produits, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne peut pas dénaturer les écrits soumis à son analyse ; que l'extrait du procès-verbal

36; qu'il a ensuite été entendu par l'officier de police judiciaire de 2 h 05 à 3 h 05, heure à laquelle il a été laissé libre sur instructions du parquet; que cette audition fait l'objet du procès-verbal

fixant le montant des cotisations et de l'absence de justification de la notification de ces procès-verbaux aux autorités compétentes de l'Etat », la cour d'appel a violé l'article

par Mme W... pour A4 Architecture par procès-verbal de chantier n°7 du 11 mai 2007 en l'absence de l'entreprise CD Construction.

Des procès-verbaux de constat, établis à ces dates hors la présence du mandataire judiciaire, ont été notifiés à celui-ci. 6.

d'observations de celles-ci après que le procès-verbal de la réunion du 25 juin 2008 leur ait été adressé par télécopie le 2 juillet 2008, une approbation tacite de ce calendrier dès lors que la CFCMNE

qualité, contre Monsieur [A] et la société Rémy Menuiserie représentée par son mandataire liquidateur ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des débats, conclusions et pièces versées au dossier, que le procès-verbal

de retard ; que c'est en effet cette date qu'il convient de retenir pour la réception de l'ouvrage ainsi que le propose l'expert, puisque si comme le soulève la société TGM un procès-verbal de réception

[S] et de l'accusé de réception de celui-ci en date des 4 et 5 mars 2013 qu'il produisait (sa pièce n° 3a), qu'il avait sollicité le report de la date du transport sur les lieux, en raison de son absence