déclaration de valeur, dès lors qu'une telle mention fait foi jusqu'à inscription de faux ; que, d'autre part, il n'est pas recevable à attaquer la décision de relaxe prononcée à l'égard des autres prévenus

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi de l'Union locale CGT de Chatou soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 999 du nouveau code de procédure

général des Impôts, le juge a violé le texte précité " ; Les moyens étant réunis ; Attendu, d'une part, qu'aucune requête en inscription de faux n'a été déposée contre les mentions de l'ordonnance

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à rembourser le prêt à la banque, ainsi qu'à payer des intérêts et pénalités, alors, selon le pourvoi, d'une part, que commet une faute

à la signification à personne de l'assignation litigieuse, la Cour d'appel a violé les articles 654 et 655 du Code de procédure civile, ensemble l'article 14 du Code de procédure civil et l'article 6

a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Confédération environnement Méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

les frais de toute nature y afférents à concurrence de 90 % pour la FNMF et de 10 % pour la FMP, que la FMP et la MUDEL, pour les procédures en cours, hors les procédures pénales, donnent tout pouvoir

parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

à la disposition de son employeur ; qu'en se bornant à relever que la RATP avait mis un vestiaire à la disposition du salarié dans le centre bus où se fait la prise de travail sans s'expliquer sur l'absence

brevet européen ou à un brevet européen rend ces actes opposables aux tiers ; qu'est irrecevable à agir en contrefaçon de brevet européen le cessionnaire dudit brevet qui n'a pas procédé à l'inscription

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 6, 312, 331, 332, 335 et 591 du code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 juin 2019), le 4 mai 2017, M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la différence de 32 m², soit 30 % de la superficie mentionnée dans le bail, ne pouvait échapper à une personne travaillant quotidiennement dans les lieux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal abrogé, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Lecaroz, conseiller référendaire, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Z... est à ce jour en droit de pratiquer une opposition par acte extra-judiciaire pour régulariser sa procédure, s'il était l'objet de la part de son débiteur d'une procédure tendant à faire déclarer nulle

viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée à la société Pont à Mousson, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige

viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée à la société Pont à Mousson, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige