son aptitude à réaliser le même transport ; "alors que, 1°) le défaut de titre de transport approprié à bord du véhicule, seule infraction le cas échéant reprochable au prévenu, ne pouvait donner lieu

de D... ; qu'à ce titre, en mai 1984 a tiré trois chèques du compte de la banque Pouyanne au bénéfice de la société d'Aquitaine Gastronomie qu'il gérait et qui était domiciliée à la Banque de l'Aquitaine

X... réglait à son fournisseur les marchandises livrées directement à ses clients après en avoir reçu le prix de ceux-ci, qu'il exerçait en outre, depuis 1985, une activité de spéculation boursière débordant

X..., nommé administrateur du redressement judiciaire de la société des tissages d'Aubenton, a reçu la mission d'assister les dirigeants sociaux, pendant la poursuite d'activité, pour les actes de gestion

2 août 2002, elle en a revendu une partie à la SNC Languedoc Terrains (la SNC) ; qu'estimant que ce dernier acte avait été passé dans le seul dessein d'éviter la déchéance du régime de faveur des marchands

irrecevables ; Attendu que les dispositions contestées, qui ont trait à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional, sont applicables au litige, lequel concerne le remboursement de sommes versées à ces titres

l'information ouverte des chefs d'abus de biens sociaux, abus de crédit, recel de ces délits, diffusion d'informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres

[G], lequel doit être déterminé au vu de son activité effective ; il convient par ailleurs de noter que, contrairement à ce qu'affirme M.

X... fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement le condamnant à verser à Mme Y...un capital de 38 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1°/ d'une part, qu'en retenant

de la somme de 7 000 000 francs au titre de la confiscation des marchandises, 2° Dominique Y..., pour participation à l'importation en contrebande en tant qu'adhérent à la fraude, à 54 amendes de 350

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2005), que les sociétés Interseroh CDI (la société Interseroh) et Paprec, exerçant toutes deux une activité

QUE CETTE ACTIVITE DE DEDOUANEMENT RENTRAIT EXACTEMENT DANS L'EXERCICE NORMAL DE LA FONCTION SALARIEE DE Y...

d'une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise et crée ainsi aux yeux des tiers une apparence de solvabilité génératrice du préjudice subi par les créanciers ; que l'arrêt attaqué

placer dans le sillage d'une société en tirant profit de sa notoriété ; qu'il n'est pas nécessaire que la société parasitée justifie avoir conçu et développé un concept original dans son domaine d'activité

littéraire mais se définit comme la reproduction, par l'impression sur un support papier comportant des pages imprimées et reliées, d'une oeuvre de l'esprit écrite et accessible par la lecture ; qu'à ce titre

code des douanes : « Pour l'application du présent code sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit

, de sorte que l'activité concernée n'est pas l'activité d'origine mais seulement une activité financière dont la finalité est de gérer les produits de la cession ; que [X] Entreprises, holding active,

Les sociétés TATI DIFFUSION et TATI MAG font valoir qu'aucune demande n'est formée à leur encontre et, à titre d'observations, développent les mêmes moyens que les mandataires liquidateurs.

d'avoir dit que la société-mère n'avait pas dirigé en fait sa filiale, alors, selon le moyen : 1°/ que le dirigeant de fait est la personne qui exerce, directement ou par personne interposée, une activité

constatations rendaient inopérantes, a retenu qu'à défaut de données nécessaires, il n'était pas possible de procéder à l'analyse exhaustive de l'évolution du chiffre d'affaires de l'hypermarché, ni d'en tirer