du code général des collectivités territoriales ; Attendu que l'arrêt décide que le garage litigieux est la propriété de Mme Y..., après avoir énoncé qu'au vu du rapport d'expertise, de l'arrêté d'alignement

la raison péremptoire que cette île avait échappé au contrôle de la Couronne de France depuis l'année 1696 et jusqu'à l'année 1764, et avait en particulier été sous occupation des Provinces Unies, alliées

Z... et Mme Y..., après avoir énoncé que tout acte d'aliénation effectué par le débiteur en violation de l'article susvisé est frappé d'une nullité d'ordre public ; Attendu qu'en statuant ainsi la

SERIEUX ET LEGITIME ; QU'EST TEMPORAIRE L'INALIENABILITE STIPULEE POUR LA DUREE DE LA VIE DU DONATEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL, POUR ANNULER LA CLAUSE PORTANT INTERDICTION D'ALIENER

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2012), que Mme Morgane X... engagée, à compter du 29 mai 2006, en qualité de chargée de recrutement, par la société Alten

D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF QUI A ETE ETABLI, PREVOIT LE REGLEMENT PAR ECHEANCES ALLANT JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1973 DU PASSIF ECHU OU A ECHOIR PENDANT CETTE PERIODE, QU'IL COMPORTAIT, EN OUTRE, DIVERSES ALIENATIONS

est soumise à la réalisation de la condition suspensive ci-après exprimée savoir : la renonciation de tout titulaire d'un droit de préemption à l'exercice dudit droit, la déclaration d'intention d'aliéner

Y... a fait l'acquisition d'un terrain dans le département du Finistère sur lequel il a fait édifier une villa ; qu'après avoir, quinze ans plus tard, demandé l'autorisation de procéder seul à l'aliénation

ANALOGUE "; QU'EN OUTRE, LA LOI DU 25 MARS 1949 REVISANT CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS S'APPLIQUANT, D'APRES SON ARTICLE PREMIER, AUX RENTES QUI ONT ETE CONSTITUEES PAR L'ALIENATION

AVEYRON) SUR LES TERRAINS DITS MONTAGNE DE TOURNECOUPE ET DES TREIZE VENTE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, TOUT EN CONSTATANT QU'UN ACTE DU 19 OCTOBRE 1564, RECU PAR X..., NOTAIRE A RODEZ, CONSTITUAIT UNE ALIENATION

ONT ALIENE DES BATIMENTS ET 48 ARES 81 DE TERRES ET S'ILS ONT REALISE L'ECHANGE D'UNE PARCELLE DE 6 ARES 25, CETTE ALIENATION ET CET ECHANGE D'UNE PARTIE INFIME DU BIEN REPRIS SONT SANS INCIDENCE SUR L'EXPLOITATION

Si la demande de rétrocession formée par l'appelante est ainsi recevable, elle n'est pas fondée, la condition de la rétrocession, à savoir une modification du plan d'alignement, n'étant pas réalisée.

ET NELLY, EPOUSE X... ; QUE MME ALIETTE B...

Georges X..., la cour d'appel a violé les articles 1167 et 2290 du code civil ; 4°/ que le créancier, auquel a été déclarée inopposable l'aliénation opérée en fraude de ses droits, ne peut ensuite en

de l'aliénation ; qu'il en résulte que le jugement qui ordonne le partage sans tenir compte de son aliénation avant la date à laquelle le partage prendra effet n'a pas autorité de chose jugée quant à

, sous peine de nullité des aliénations et hypothèques et de révocation de la donation-partage », ne contient cependant pas l'engagement individuel de chacun des donataires de conserver pendant quatre

X...soutient que le CRFPA Aliénor a procédé à une appréciation arbitraire et discriminatoire du critère de l'article 77-4° en ce que :- le CRFPA Aliénor a inversé la charge de la preuve du travail effectif

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2007, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Aliénor

de l'étendue et des limites d'une voie publique sur laquelle ouvrait la fenêtre litigieuse, notamment par l'appréciation de la portée de divers actes administratifs, tels des arrêtés municipaux d'alignement

empruntée a servi à acquérir, à conserver, ou à améliorer un bien qui se retrouve, aujourd'hui lors de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur ; si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné