n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, deuxièmement, que la cour d'appel n'a absolument pas répondu au moyen, expressément invoqué devant elle, tiré de la bonne foi de la prévenue" ;

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

comme le mandataire de l'AIT, seul organisme en charge du risque assuré, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel du prévenu, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure

, deux mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents : M.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 juin 1997, qui, pour vol avec violences, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et a rejeté sa demande de confusion

La chambre des appels correctionnels de Chambéry, par arrêt du 9 mai 2018, a confirmé les déclarations de culpabilité, et condamné les deux prévenus à sept ans d'emprisonnement. 8.

sont soumis au contrôle de l'administration des Douanes, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; "alors, que d'autre part, les prévenus faisaient valoir que les bons verts étaient des

; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 9.

X... ; que selon l'article L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime, l'agent qui constate un délit prévu et réprimé par le présent livre, en même temps qu'il transmet les pièces de la procédure au

des éléments de fait et dès la première instance, règle d'application absolue s'appliquant à toutes les exceptions sans qu'il y ait à distinguer selon leur nature, alors que le prévenu a présenté son

[W] [O] a, seul, relevé appel de cette décision et régulièrement déposé, devant la cour d'appel, des conclusions tendant à voir rejeter les exceptions de nullité soulevées par les personnes prévenues et

certain ; que la seule réalisation de l'accident ne saurait présumer ni l'existence d'une faute, ni celle d'un lien de causalité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait induire du seul accident une

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 mars 1997, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 50 000 francs d'amende, a ordonné la

de verglas qui aurait été l'explication première et évidente de l'accident ; "que les relevés météorologiques produits par le prévenu devant la Cour ne permettent pas non plus, comme il le prétend,

est visée par la prévention, peut être prise en compte pour une aggravation de la peine ; qu'en aggravant la peine du prévenu pour le seul motif qu'il avait été condamné le 21 septembre 1989, c'est-à-dire

être présentées avant la défense des prévenus; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent que les avocats des prévenus (c'est-à-dire notamment l'avocat de Guy D...) ont dû présenter leur défense

La cour d'appel a constaté que les congés successivement délivrés portaient sur la même parcelle donnée à bail, concernaient le même bailleur et le même preneur, comportaient les mêmes motifs et la même

Le prévenu a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

fait d'avoir perçu le RMI pendant la période visée à la prévention est à lui seul insuffisant pour faire perdre aux faits d'abandon de famille reprochés au prévenu leur caractère volontaire ; qu'en effet