si ce n'est pas un tiers qui l'avait signé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1324 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

X..., de nationalité chinoise, a été interpellé et placé en garde à vue pour séjour irrégulier en France ; que le 20 janvier 2009, le préfet de police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite

en référé était de ce fait exécutoire à la date des faits nonobstant l'appel interjeté par Jacqueline X... le 20 juillet 1989 ; que cette décision avait été régulièrement signifiée par Pol Le Blevennec

avertis, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1147 et 1315 du code civil ; 2°/ que le devoir de mise en garde auquel le banquier est tenu à l'égard d'emprunteurs non

être accordée, à titre exceptionnel et par décision motivée sans que la personne placée en garde à vue soit conduite au Parquet, ce qui a été régulièrement réalisé à l'égard de Si Tien A...

sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er du code civil ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ; que, dans ses écritures d'appel, la

code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme d'X..., salariée de la société MAJ (l'employeur), a adressé, le 12 novembre 2002, à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1988, qui a condamné, le premier à 6 mois d'emprisonnement pour violences ou voies de fait avec arme, et

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me LE PRADO, et de la société civile professionnelle VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

de ses décisions, n'exigent pas que cette personne ou ce service soient légalement ou judiciairement investis du droit de garde ; Attendu que les époux Y..... hébergeaient, depuis le mois de septembre

ou même très fréquentée durant la nuit, et, si, partant, toutes les précautions requises n'avaient pas été prises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-1 du

droits de l'homme, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel

: Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DES CONDAMNES, CONTRE UN ARRET

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. le procureur général près la cour d'appel d'Angers, - M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 64 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dès le début de la garde

D..., alors qu'il était substitut, a ordonné le 6 octobre 1984 la prolongation de la garde à vue de A...

à vue, la cour d'appel énonce que le prévenu s'est présenté, le 8 novembre 1999, sur convocation, au commissariat de police et a été placé en garde à vue à 8 heures 50, le procès-verbal, signé à 9 heures

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant