AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

la société Espace, spécialisée dans la cession des officines de pharmacie ; que cette dernière a soumis la proposition d'achat du fonds de commerce, émanant de Mme Y..., qui a été acceptée au prix de 2

L. 173-1, L. 511-1, L. 511-2 du code de l'environnement, 111-4, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

qu'en recevant le relevé des débits du 16 décembre 2021, le tribunal a violé les articles L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la

qu'en recevant le relevé des débits du 16 décembre 2021, le tribunal a violé les articles L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la

. ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par André Y..., pris de la violation

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave, qui justifie le licenciement immédiat du salarié, n'est pas caractérisée lorsque l'employeur n'a pas engagé

Alain B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile), au profit : 1 / de M. Edmond Y..., demeurant ..., 2 / de M.

qu'elle ignorait l'existence de ce vice, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que la présomption irréfragable de connaissance

La société [3], devenue [2], a conclu avec la société [1] ([1]) un partenariat pour la distribution de produits d'assurance. 3.

Aux termes du témoignage qu'il a établi le 30 mars 2015 (pièce n° 39-1 Et 2), M.

Taoufik X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit : 1 / de la société André JL Letellier, société anonyme

Faits et procédure 1.

L. 613-2, L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la contrefaçon de brevet suppose la reproduction des caractéristiques essentielles de l'invention ; que la revendication

Dominique X..., 2°/ Mme Armelle Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/

France, dont le siège est ..., 2 / de M.

la banque actuellement dénommée société Socphipard ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1