Patrice ZI..., demeurant ..., 72°/ de Mme Suzanne ZJ..., demeurant ..., 73°/ de Mme Elsa Y..., demeurant ..., 74°/ de M. Frédéric Z..., demeurant ..., 75°/ de M.

54 de la loi du 25 janvier 1985 et 72, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que le représentant des créanciers est le seul juge de l'utilité des documents que le créancier doit produire dans

ter, du Saint-Martin, 78260 Achères, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

suivie contre lui, du chef notamment d'extorsion de fonds aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'employeur fait le même grief, alors « que, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, pris dans sa version application applicable au présent litige, le juge ordonne, dans les cas prévus aux articles

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

1892 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : 9.

Y... et X... font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec la société Cochery, à payer à la société civile immobilière du Val de Seine la somme de 72 536,17 francs correspondant aux travaux de

Y..., domicilié ... à Paris 2ème - tel 01 43 ... et 06 72 ... ; - que le téléphone portable de Z... A... (A...

1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

la société TGA, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

modernes (SDM), société anonyme, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Marcel Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

49 et 54 du TFUE ensemble les articles L. 123-1, L. 123-11 et R. 123-35 du code de commerce et les articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail. 2°/ que conformément au principe de liberté d'établissement

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Et que nous aurions fait cela au mépris des avis médicaux qu'il y aurait eu ai-je pu lire dans un article le fait que on ait prolongé.

prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan