En effet, aux termes de l'article L. 212-15-3 du code du travail alors applicable, la convention de forfait devait être établie par écrit et mentionner le nombre de jours travaillés.

L.1235-3 du code du travail et de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le transfert des contrats de travail prévu par l'accord du 5 mars 2002 concernant

L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en application de l'article L 1233-3 du même code, « constitue un licenciement

L. 1235-3 du code du travail ; 1) ALORS QU'un contrat de mission peut être conclu pour une durée de dix-huit mois, compte tenu de son renouvellement éventuel ; qu'en l'espèce, un contrat de mission

L. 1235-3 du code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel

L.1235-3 du Code du travail ; que le jugement sera réformé » ; ALORS D'UNE PART QUE constituent un harcèlement moral des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

, 169 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement illicite appelant l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, soit l'équivalent de 24 mois de salaires compte

L. 1235-3 du code du travail, ne peuvent être inférieurs à l'équivalent de six mois de salaire et seront, au regard de l'âge de la salariée, de son niveau de rémunération et des circonstances de la rupture

qui était sans objet, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2, L. 1332-4 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail court à

L. 1224-1 (ancien article L. 122-12) du Code du travail ne sont pas applicables, la mise en oeuvre de l'accord conventionnel du 5 mars 2002 qui prévoit que le salarié qui refuse son transfert demeure

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; Attendu

avec la filiale française d'un commun accord et en exécution du contrat de travail principal, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais

N... réclame à son employeur le paiement d'une Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'article L.1235-3 du Code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient

L.1232-1, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 2. - ALORS QUE l'insuffisance professionnelle ne constituant pas une faute, l'employeur peut invoquer des faits anciens persistants au soutien de

septembre 2007 et licencié avec dispense d'exécution de son préavis par lettre du 1er mars 2008, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-4 et L. 1234-5 du Code du travail.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 3°) ALORS en outre QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce

L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi les agissements de harcèlement moral définis à l'article L.1152-1 ; que toute rupture du contrat de travail

L. 1233-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la lettre de licenciement qui fait état d'une réorganisation des tâches administratives, d'une part, et de l'évolution négative comme de la faiblesse du