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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200011
10 janvier 2008
10 janvier 2008
jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un juge de proximité (Lille, 5 décembre 2005), que Mme X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à l'ASSEDIC
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ECLI:FR:CCASS:2007:SO00164
31 janvier 2007
31 janvier 2007
Alpes Provence : Vu l'article 1er de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; Attendu que pour condamner l'ASSEDIC Alpes Provence
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6137216ecd580146773f3b3d
9 janvier 1991
9 janvier 1991
Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic de Saint-Etienne et sa région, les conclusions de M.
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61372115cd580146773f0d97
21 février 1990
21 février 1990
. ; 2°) L'ASSEDIC de L'AIN et des DEUX SAVOIES, dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit
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613721e8cd580146773f8a75
26 mai 1993
26 mai 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêtsuivant : Sur la requête présentée le 7 novembre 1991 par Me X... nom de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est
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613722dacd580146774024f8
1 avril 1997
1 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s A 93-44.095, B 93-44.096 formés par : 1°/ l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont
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613722adcd58014677400017
7 mai 1996
7 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01714
23 octobre 2013
23 octobre 2013
X... son certificat de travail avec l'attestation Assedic » ; qu'en affirmant néanmoins que, « lors de la conclusion du protocole transactionnel, M.
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6079d3499ba5988459c582bc
6 juillet 1993
6 juillet 1993
X..., liquidateur de la société Macem, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 31 janvier 1991) d'avoir décidé que la créance de l'ASSEDIC Doubs-Jura, mandataire de l'AGS, subrogée dans le superprivilège
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6137216ccd580146773f3a1d
21 mai 1991
21 mai 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC Languedoc Roussillon Cevennes, dont le siège est sis à Montpellier (Hérault), ..., en cassation
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61372186cd580146773f47ee
6 novembre 1991
6 novembre 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, dont le siège est sis 3,boulevard du Chantenay, Nantes (Loire-Atlantique), en
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61372665cd580146774253a4
7 juillet 1993
7 juillet 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC de Lille, dont le siège est 3/5, rueosselet à Lille (Nord
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6079b1199ba5988459c51252
16 juillet 1987
16 juillet 1987
que la société des Etablissements Sarasin, ayant interjeté appel d'un jugement qui l'a condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC
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6079b11c9ba5988459c512da
24 mars 1988
24 mars 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que pour rejeter la demande de l'Assedic tendant à obtenir le remboursement des prestations de chômage
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613724aacd580146774175c7
8 juin 2005
8 juin 2005
qu'alors que cette instance était en cours, l'employeur a été mis en liquidation judiciaire le 17 octobre 2001 ; Attendu que pour condamner le mandataire liquidateur, ès qualités, à rembourser à l'ASSEDIC
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6079b14e9ba5988459c518b1
7 mars 1990
7 mars 1990
Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 4e chambre, 15 avril 1988) que l'ASSEDIC a refusé de verser des allocations de chômage à M.
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6079b1899ba5988459c5274c
14 janvier 1997
14 janvier 1997
Vitadex, par contrat de qualification à durée déterminée du 3 décembre 1988 au 2 décembre 1990 ; que l'employeur ayant rompu le contrat le 18 août 1989 pour motif économique, le salarié a perçu de l'ASSEDIC
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6079b1919ba5988459c528c4
15 décembre 1998
15 décembre 1998
une demande en remboursement des indemnités de rupture perçues par la salariée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 1996) de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC
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6079b1439ba5988459c51758
21 novembre 1989
21 novembre 1989
bailleur qui devait poursuivre l'exécution des contrats de travail en cours ; Attendu, que l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et son mandataire l'ASSEDIC
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6137228acd580146773fe336
11 octobre 1995
11 octobre 1995
X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, les conclusions de M.
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