___________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° D 17-26.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

sur l'objet même de la vente et non la sincérité des parties sur l'indication du prix.

M... et de la société MACHA, tiré du caractère indû de la garantie au titre de la valeur des capitaux propres en raison de créances fournisseurs non prises en considération, la cour d'appel n'a pas satisfait

X... et Mme Y... ont cédé respectivement à M. et Mme Z... quatre-vingt-quinze et cinq parts représentant la totalité du capital de la SCI Louis, aux droits de laquelle vient la SCI des Carrières ; que

CHAUVIN, président Arrêt n° 1063 F-D Pourvoi n° Y 16-22.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

attaqué (Lyon, 14 octobre 2014), que la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à M. et Mme X..., le 22 juillet 2000, un prêt in fine et, le 23 mai 2006, un deuxième prêt immobilier et un prêt relais

La cinquième résolution avait pour effet d'augmenter la rémunération de M. B...     

Par ailleurs, elle conteste le point de départ et d'arrêt retenu pour le calcul des intérêts légaux capitalisés venant augmenter les sommes respectivement dues par les parties en principal.

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 536 F-D Pourvoi n° W 19-24.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Ce prix est en revanche largement supérieur à la valeur en réalité des capitaux propres tels que rectifiés par l'expert judiciaire pour 58. 930 euros.

[Z] a bénéficié d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2009 à raison de l'investissement réalisé, le 10 juin 2009, dans le capital de la société Fineylia PME.

12 juin 2009, dans le capital de la société Fineylia PME. 2.

délivrance d'un permis de construire ; qu'il était stipulé que les acquéreurs pourraient demander la réalisation de la vente même si les conditions suspensives ou l'une d'entre elles n'étaient pas réalisées

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 757 F-D Pourvoi n° T 19-11.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique du 25 juin 2004, la BNP-Paribas (la banque) a consenti à M

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

S'il prend en compte les investissements réalisés sur l'ensemble immobilier par le seul M.

d'éléments corporels (bâtiments, biens mobiliers, la valeur des éléments incorporels, la reprise ou non des effectifs salariés par le nouveau chef d'entreprise ; le transfert ou non de la clientèle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 octobre 2006), que, par acte authentique du 11 octobre 2000