formée ne s'analyse pas en une action en réajustement ou fixation de loyer, mais tend à constater la nullité des clauses d'indexation appliquées, et qu'en outre cette contestation ne concerne pas un bail

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 mars 1997), statuant en référé, que l'immeuble qu'ils donnaient à bail

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit au paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

À compter du 20 août 2014, la société Malk a donné à bail à Mme [T] un immeuble situé à [Localité 2].

application de l'article L. 4614-12 du code du travail en vue d'analyser les conditions et charges de travail dans l'entreprise en invoquant un risque grave dans l'entreprise ; que la société Conf-Dist a saisi

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 mai 2021), par une ordonnance de référé, du 8 août 2019, il a été constaté la résolution au 24 mai 2019, par acquisition de la clause résolutoire, du bail commercial

avoir reçu provision ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe et les productions, qu'à l'occasion d'un litige relatif à un bail

le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 28 février 2007), que la société La Donac, propriétaire de terrains aménagés à usage de camping, les a donnés à bail

(Paris, 4 février 1987), que la société civile immobilière Etoile-Neuilly avait assigné la société Antenne 2 en résiliation d'une convention relative à la construction d'un immeuble avec promesse de bail

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 décembre 1995), que la société civile immobilière du Port (SCI) a donné à bail

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'un bail rural

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 mai 2012), que, le 26 juin 2007, la société civile immobilière Les Hauts de la voie verte (la SCI) a donné à bail

peut recueillir des versements volontaires ; que pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a affirmé péremptoirement qu'elle avait opté depuis 2003 pour le versement d'une partie de la prime saisonnière

d'être jugé de ce chef distinct, et tandis que les éléments constitutifs de cette nouvelle infraction, en particulier la violence, contrainte, menace ou surprise, n'ont pas été compris dans l'acte de saisine

Eric Z..., 2 / de Mme Christelle A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., Les Quatre Saisons, 79000 Niort, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les

Waquet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 octobre 2014 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater que la rupture du contrat de travail était imputable à

X..., AGENT IMMOBILIER, DE CEDER LE BAIL DES LOCAUX OU ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE ; QU'UNE CLAUSE PREVOYAIT QUE PENDANT LA DUREE DU MANDAT, SOIT JUSQU'AU 15 JANVIER 1981, LE MANDANT S'INTERDISAIT DE

LOCATAIRE N'AVAIT PAS SUR CE POINT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS DANS LE DELAI IMPARTI PAR COMMANDEMENTS DELIVRES A LA REQUETE DES BAILLEURS, ONT JUSTEMENT ESTIME, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, QUE "LA SAISINE

septembre 1953 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité de la demande, notifier son mémoire à la partie adverse, préalablement à la saisine