informations claires, précises et adaptées au projet envisagé et à sa situation personnelle ; qu'en relevant que la banque a eu une connaissance précise des ressources des emprunteurs, de leur capacité

1 ) que commet une faute de nature à engager sa responsabilité envers la caution l'établissement financier qui consent à l'emprunteur un crédit dont la charge est excessive par rapport tant à ses capacités

de l'article 6-4 du cahier des charges et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne remet

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 janvier 1996, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, lui

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'il appartient à l'employeur d'apprécier les capacités

diversifier et de développer ses expériences et ses connaissances sur la culture, la langue et la société, particulièrement turques et françaises, ainsi que de maîtriser et perfectionner ses acquis et ses capacités

déplacement rendu nécessaire par les exigences de l'exploitation et l'intérêt de la société, ce dont il résultait une obligation de mobilité temporaire, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre

d'une simple inadvertance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.323-3 et R323-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1382 du Code civil; alors d'autre

Il retient, ensuite, s'agissant de la possibilité de recourir à d'autres films que ceux préfinancés pour répondre à la demande, qu'il n'est pas établi que d'autres films de catalogue (films de patrimoine

juridique d'Anne-Marie X... n'avait pas encore officiellement été mise en doute ; que, d'autre part, dans son rapport du 13 décembre 2002, le docteur D... indique lui-même que l'examen d'Anne-Marie X.

de son préjudice depuis le licenciement et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois qui suit la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement, d'autre part, au paiement des indemnités

Lorsque l'acte caduc a produit des effets, « ou a servi de fondement à d'autres actes juridiques avant d'être atteint d'inefficacité », la caducité entraîne « la disparition des effets qu'il avait commencé

1 ) que la désignation de la personne du légataire doit être faite par le testateur ou déterminable par les énonciations du testament ; que le testament litigieux instituait pour légataire, sans autre

de préemption urbain, la cour d'appel a violé les articles L.211-1 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant relevé que le code de l'urbanisme ne prévoyait pas expressément la caducité

dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'aucunes conclusions n'ont été déposées au nom du prévenu ; Attendu, d'autre part, que José Y... ne

par une ordonnance du conseiller de la mise en état qui a été déférée à la cour d'appel ; Attendu que la commune du [Localité 1] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration

possibilité d'exploitation de l'activité de commissionnaire sous l'agrément n° 4574 ne pouvait être considérée comme une clause résolutoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre

physiques d'Eric Z..., que la somme de 225 000 francs réparera plus équitablement l'IPP et l'incidence professionnelle; que les autres postes du préjudice corporel soumis à recours ne sont pas critiqués

électrique), dont l'assuré avait fait la demande, était prévu pour les personnes se trouvant dans l'impossibilité de propulser elles-mêmes un fauteuil roulant à propulsion manuelle, disposant des capacités

et, subsidiairement, à ce que pendant la période de vingt-quatre mois retenue par la commission de surendettement, l'amortissement du prix se poursuive selon les modalités convenues au contrat, les autres