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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100281
30 mars 2022
Il résulte de ce texte que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200752
7 mai 2009
professionnel de la maladie ; qu'en vertu de l'article 2247 du code civil alors en vigueur, l'interruption de prescription est regardée comme non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ; qu'au
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10413
10 avril 2019
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10414
CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10418
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.
61372406cd580146774114b7
18 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 17 avril 1979 par la société Cora en qualité de
ECLI:FR:CCASS:2010:C101150
9 décembre 2010
de Colmar, agissant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la société de droit suisse UBS (l'UBS) l'adjudication forcée de biens immobiliers inscrits au livre foncier de Jebsheim au nom
cr
613726a1cd58014677427315
9 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300716
11 juin 2013
La Zone 2AUF4 est une zone non équipée et à caractère naturel destinée à accueillir, à court ou moyen terme des catégories variées de constructions.
ECLI:FR:CCASS:2019:C202063
28 novembre 2019
PIREYRE, président Arrêt n° 2063 F-D Pourvoi n° Q 18-22.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00539
11 mars 2009
employeur, la société Cible consultants, aux droits de laquelle se trouve la société Régimédia actuellement en redressement judiciaire, notamment, le paiement d'une indemnité de licenciement ou, subsidiairement
613726a7cd580146774276fd
7 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10153
3 février 2021
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110160
13 mars 2019
et prénom, donnant accès à des informations relevant de la vie privée et non de la vie professionnelle et que le régime des données à caractère personnel n'a pas pour finalité d'empêcher de citer un nom
ECLI:FR:CCASS:2018:C210858
20 décembre 2018
CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00187
1 mars 2011
(HFS) une licence exclusive de cette marque ainsi qu'une licence non exclusive du savoir-faire relatif à un procédé de fabrication d'un pain au levain ; que le 18 juin 1996, cette société a conclu avec
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00467
9 mars 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
613722d5cd5801467740211c
18 mars 1997
X... : Vu l'article 34 de la constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité de toute sanction ayant le caractère d'une
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00052
18 janvier 2018
janvier 2018 Cassation Mme Guyot, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 52 F-D Pourvoi n° E 16-21.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
6079b1229ba5988459c51433
19 mai 1988
, au versement de différentes indemnités, notamment de préavis, de licenciement et de licenciement abusif ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à la demande subsidiaire
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