astreint à une obligation de fourniture de travail constante et régulière, et tel est le cas du travail à domicile, le contrat de travail n'est pas rompu du fait de l'employeur en cas de baisse de commandes

daté du 25 mai 1989 qui n'était pas signé d'elle, si bien qu'en retenant que ce document établissait l'existence de la commande, sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

, par telex du 16 novembre 1988, 200 000 albums de mini-photos à la société Zeta, qui a accepté cette commande ; que la première tranche de marchandises livrée chez le transitaire le 15 décembre 1988,

celle-ci, et la société Duphot Concorde, à laquelle elle avait consenti une cession de bail, en constatation de la résiliation des baux par application de la clause résolutoire visée par chaque commandement

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir accueilli celle de la société Alsthom, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des dispositions claires et précises du bon de commande

renouvelables excédant 2 années aux occupants des locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, n'est pas soumise à forclusion à l'expiration du délai de 2 mois suivant le commandement

X... a formé un incident tendant à voir prononcer la nullité du commandement de saisie au motif que la sommation vise un commandement délivré le 26 novembre 1994, date postérieure à celle prévue pour l'adjudication

l'arrêt du 28 octobre 1993 de l'avoir déboutée de son action tendant à la réparation du préjudice causé par la livraison d'une cargaison impropre à la destination et non conforme à la qualité du produit commandé

nature et le contenu de ces prétendues pièces, l'arrêt attaqué a insuffisamment motivé sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu que, recherchant la commune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean-Louis Martin SCS et compagnie, société en commandite simple

ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 1995) que la société ARSOL a assigné la Société parisienne de construction immobilière (SPCI) en nullité d'un commandement

situés à Lyon et dans le département de l'Ain ; que la société Bussoz ayant été mise en liquidation judiciaire, la Banque Polska Kasa Opieki a fait signifier au liquidateur et aux époux X... un commandement

valant saisie ; que la caisse a alors fait délivrer aux débiteurs un second commandement et que les époux Y... ont déposé un dire pour demander l'annulation de la procédure en invoquant l'autorité de

commerciaux donnés à bail à la société Débit de tabac Dragacci (la locataire) lui ont délivré, d'une part, un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer, et, d'autre part, un commandement

métacarpien, qui sont compatibles avec les violences reprochées au prévenu, ainsi que les témoignages de ses collègues et amis, qui ont pu observer sur elle la présence de bleus aux bras et au cou, un cocard

X... l'intégralité des actions composant le capital de cette société, ladite promesse étant valable jusqu'au 31 mars 1983 sous la condition suspensive qu'un audit comptable, réalisé avant le 28 février

délai de prescription de l'action individuelle des copropriétaires à l'encontre du syndicat, pour voir réparer les désordres des parties privatives consécutifs aux vices de construction des parties communes

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° K 96-44.691, n° M 96-44.692 et n° N 96-44.693 ; Sur les deux moyens réunis communs

un prix à ne pas dépasser, l'arrêt attaqué a violé l'article 1793 du Code civil ; 2 / que, même en l'absence de marché à forfait, il appartient à l'entrepreneur de faire la preuve selon le droit commun

contre l'arrêt du 26 novembre 1987 ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; I Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 26 novembre 1987 ; Sur le premier moyen de cassation commun