selon les arrêts attaqués, que Mme X... et trois autres salariées ont été engagées en qualité d'aides-puéricultrices par l'association Enfance et jeunesse de Biguglia, dont l'activité relève de la convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la convention collective des industries métallurgiques de la Vendée, dans sa version applicable

parcelles classées en zone NAF (à vocation artisanale), acquises par M. et Mme X... en 1976 et 1977, ont été classées en zone NC (non constructibles) par modification du plan d'occupation des sols de la commune

mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, que la convention

L'article R 521-2 du même code dispose : 'Dans les situations visées au deuxième alinéa de l'article L 521-2, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord.

Mais il résulte de l'interprétation par la Cour européenne des droits de l'homme de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (la Convention

indemnités de déplacement et des remboursements de frais conformément aux dispositions en vigueur dans l'unité d'affectation" ; que la société applique l'accord du 26 février 1976, annexe 4 de la convention

de copropriété énonce en effet : « l'ensemble de l'immeuble comprenant plusieurs constructions il sera fait une double répartition des choses communes, l'une générale entre tous les copropriétaires et

du 12 juin 1980, et alors qu'enfin, elle ne pouvait refuser de faire application de cette convention sans avoir constaté la volonté non équivoque de M.

compter du 15 mars 2004 en qualité d'opérateur de marché ; que dans le cadre de la mise en place d'un plan de départs volontaires, les parties ont convenu le 28 juillet 2009 de la conclusion d'une convention

Mais ¿ que la Communauté de communes de Montfort observe à juste titre que l'article 670-1 du code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

intervenue en 1993 entre les propriétaires respectifs des lots n° 22 et 25, de la jouissance exclusive de la terrasse, partie commune ; que la société Locam Invest et son auteur, M.

[Z] et Mme [M] constituait une partie commune, la cour d'appel a retenu que le règlement de copropriété excluait des parties communes « les parties de canalisations ou conduites affectées à l&apos

S... et que par décision du 5 mai 2011, la décision du maire était suspendue jusqu'à ce que l'arrêté de retrait pris entre temps par M.

ou de la convention collective et réparé de son entier préjudice » ; qu'enfin, l'article 6 stipulait que « sous réserve de l'exécution intégrale du présent protocole d'accord intervenu librement après

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun

des dispositions de l'article 1156 du code civil tel qu'applicable aux faits de l'espèce, pour soutenir qu'il y a lieu de faire prévaloir en l'espèce la commune intention des parties ; qu'elle considère

, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties justifiant le recours à une convention d'occupation précaire doit être rapportée ; qu'en l'espèce la SARL Les Arcades a entendu

tacite existait entre les parties aux termes de laquelle M.

P... en paiement du complément de prix prévu à la convention de cession et de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.