du preneur à l'exploitation de ce dernier ou y aient participé dans les cinq années précédant son décès.

[C], est totalement manuscrit, porte certes la date du 29 mars 2003, mais n'a pas date certaine, de sorte que le juge d'instruction, dans l'ignorance de l'existence de ces bénéficiaires

[O], est totalement manuscrit, porte certes la date du 29 mars 2003, mais n'a pas date certaine, de sorte que le juge d'instruction, dans l'ignorance de l'existence de ces bénéficiaires

[V], est totalement manuscrit, porte certes la date du 29 mars 2003, mais n'a pas date certaine, de sorte que le juge d'instruction, dans l'ignorance de l'existence de ces bénéficiaires

, que les rubriques destinées à leur mention ne sont pas remplies, alors qu'il y a lieu de noter que le document intitulé « clause bénéficiaire » et produit par les appelants à l'appui des requêtes

[T], est totalement manuscrit, porte certes la date du 29 mars 2003, mais n'a pas date certaine, de sorte que le juge d'instruction, dans l'ignorance de l'existence de ces bénéficiaires

29 août 1991, 6 000 francs par an ou 500 francs par mois, soit 914,69 euros par an ou 76,24 euro par mois, globalement, la somme de 7 325,15 euros entre la date de souscription de ce contrat et son décès

Y... ait pu acquérir sur l'appartement du Club House des droits transmissibles à son décès ; que X... produisait des circulaires ministérielles excluant des logements permanents dans les ports de plaisance

Vauvillers, cadastrée section ZL n° 1 pour 1 ha 80 a 35 ca dont la jouissance avait été conférée par l'acte de partage transactionnel du 17 février 1966 à Monsieur Roger X..., son père, jusqu'à son décès

garantie était acquise aux personnes dont les adhésions étaient antérieures au 31 décembre 2003, sous réserve du paiement par celles-ci des cotisations correspondantes fixées par AG2R ; qu'à la suite du décès

garantie était acquise aux personnes dont les adhésions étaient antérieures au 31 décembre 2003, sous réserve du paiement par celles-ci des cotisations correspondantes fixées par AG2R ; qu'à la suite du décès

, 27 octobre 2011), que, le 5 mai 1984, Denise X... a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société Sogecap désignant son époux, René X... ou, à défaut, ses ayants droit en qualité de bénéficiaires

Il y a donc lieu de déclarer inopposable à la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE la prise en charge de la maladie professionnelle et du décès de M. K....

c'est par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte, que le tribunal a jugé que cette jouissance à titre gratuit constituait, pour la période allant du 9 juin 1975 au 2 janvier 1996, date du décès

X... et de Mme Y... contenait la clause suivante : "En considération du mariage, les futurs époux, pour le cas de dissolution du mariage par le décès de l'un d'eux, se font donation mutuelle au profit

25-1 du code de la sécurité sociale invoqué par ce dernier, aux termes duquel les personnes de nationalité étrangère avaient droit et ouvraient droit aux prestations d'assurance maladie, maternité et décès

sur le moyen unique du pourvoi n° 89-10.618 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie et la Régie Renault font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis le caractère professionnel du décès

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de transfert du bail pour cause de décès

Janot X..., en sa demande d'attribution préférentielle d'un bien dépendant d'une indivision constituée entre eux par donation-partage, alors, selon le moyen, qu'ils étaient bénéficiaires d'une libéralité

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de la société GENERALI VIE tendant à la condamnation des époux X...à répéter le capital-décès qu'elle leur a versé en exécution du