Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

européenne du 13 juin 2002, 695-29 à 695-31 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

à la faute de la société Atland, et sur le préjudice lié à la perte du droit au bail à construction détenu par la société TBA ; qu'en imputant ainsi deux fois la même somme sur les préjudices subis

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre X..., pris de la violation des articles 40, 80, 81, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON, les avocats des demandeurs ayant eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense

à ce principe", que, dès lors, le principe du droit au respect de la vie humaine consacré par les Conventions internationales susvisées ne comportant aucune exception ou restriction (autre que celle déjà

International et d'avoir rejeté leurs demandes en annulation de cet acte et en indemnisation de leur préjudice, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 1351 du Code civil, l'autorité de

de l'indemnisation du préjudice de jouissance de Mme X..., lui allouant la somme de 3.793 euros à ce titre ; en conséquence le jugement entrepris sera confirmé sur le préjudice de jouissance ; ET AUX

, la cour d'appel a accepté de réparer un préjudice qui n'était pas établi et a ainsi violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu que

et escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

l'article 1242 et le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1242, alinéa 5, du code civil : 5.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches et sur le moyen

Ce préjudice doit être indemnisé à concurrence du montant nécessaire à la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à la conclusion du contrat principal annulé. 10.

. : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III,

escroquerie, complicité de ce délit, défaut de garantie financière par un intermédiaire en opérations de banque, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement

1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait

dépenses personnelles de l'un de ses dirigeants pour une somme totale de 67 105 francs, en violation manifeste de la loi ; qu'en affirmant néanmoins que les dépenses personnelles du dirigeant ne rentraient

Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.