Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sylvie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 10 avril 1997, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents

motifs que, Roland X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt le 17 décembre 1996 et a été arrêté à Torremolinos en Espagne le 11 avril 1997 à l'occasion d'une infraction commise dans ce pays ; que les autorités

l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation

La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence.

France a été autorisée à déposer les fonds sur un compte séquestre, ce qui démontre la complexité de la situation, pour en déduire que le tiers saisi ne pouvant se faire juge des priorités à donner aux

, la cour d'appel a violé l'article 1277 du code civil ; 3°/ que la délégation suppose que le délégué contracte envers le délégataire un engagement personnel, distinct de celui du délégant ; qu'ainsi

de service public ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que le département de l'Orne, autorité organisatrice de premier rang du transport scolaire, a confié par convention l'exploitation

sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que ne commet pas de faute le salarié qui, investi par son contrat de travail d'une mission de direction et de gestion de deux garages, assortie d'une délégation

le secrétaire du comité, et par délégation le secrétaire adjoint, à interjeter appel pour le compte du comité. 13.

X..., membre du directoire de la SA Vycone à compter de mars 1991, se sont abstenu d'aviser les autorités de tutelle et de la mutation des responsables et de la nature des stockages désormais constitués

X..., membre du directoire de la SA Vycone à compter de mars 1991, se sont abstenu d'aviser les autorités de tutelle et de la mutation des responsables et de la nature des stockages désormais constitués

de service public, les services de restauration dans les établissements scolaires publics et que dans le cadre de cette délégation, l'association était autorisée à utiliser les équipements publics pour

fait grief à l'arrêt de le débouter, salarié protégé, de ses demandes, alors « qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, une décision rendue par l'inspecteur du travail à l'égard d'un délégué

que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 4 octobre 1994) d'avoir refusé d'annuler les protocoles d'accord préélectoraux et la liste électorale des élections de délégués

Foerst, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ; Attendu que les élections de la délégation unique du personnel de l'association Vacances voyages et loisirs (VVL) ont eu lieu le 20 avril

requête du préfet de Police de Paris visant l'impossibilité d'exécuter la mesure par suite de la dissimulation de l'identité de l'étrangère et de l'obstruction volontaire à son éloignement, un juge délégué

l'existence de bulletins de salaire mais se sont à l'inverse attachés à démontrer qu'ils ne pouvaient en rien avoir la qualité de dirigeants de fait de ladite société, Mme X... ne disposant d'aucune délégation

. ; qu'en se fondant dès lors sur l'autorité de la chose jugée par le jugement rendu le 10 février 1988 par le tribunal de commerce de Pau et par l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Pau, en date

articles du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité