X... et plusieurs autres électeurs ; que, sur sa requête, une ordonnance du 18 janvier 1995 a désigné divers huissiers de justice avec mission d'obtenir du percepteur d'Aléria la délivrance d'un certificat

X..., qui se prévalait d'un défaut de délivrance conforme à la commande du véhicule, de prouver que celui-ci n'avait pas été délivré dans le temps convenu par les parties, soit le 2 juillet 1987 ; qu'en

Y... étant liquidateur ; Attendu que la société Espace conseil reproche à l'arrêt d'avoir dit qu"elle avait partiellement manqué à son obligation de délivrance envers la société Picheta, alors, selon

grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 janvier 1991), d'avoir décidé que ses legs portaient atteinte à la réserve héréditaire ; qu'il est en premier lieu reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu la chose

avait versé et renoncé à son engagement, le liquidateur l'a assigné en résolution de la cession autorisée le 7 juillet 1995, et en dommages-intérêts ; que le cessionnaire, opposant l'inconsistance de la chose

, laquelle est une obligation de résultat qui implique non seulement la remise matérielle de la chose mais également sa remise juridique ; que le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des

de l'immeuble cadastré [...] sur la commune de [...], alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement qui statue dans son dispositif sur tout ou partie du principal a dès son prononcé l'autorité de la chose

avait seul le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 2°/ que si l'ordonnance de référé n'a pas au principal autorité de chose

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas été saisie d'un moyen selon lequel la délivrance

charge par le vendeur des frais de dépose ( ) ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose

conforme s'entend de la livraison d'une chose non conforme aux stipulations contractuelles ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir la société Pari dans ses conclusions d'appel, l'expert X... a constaté

d'une grue d'occasion pour le prix de 500 000 francs HT ; que se plaignant d'un mauvais fonctionnement, elle l'a assignée en annulation de la vente, en invoquant l'inexécution de l'obligation de délivrance

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel

unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

piscine et la plate-forme étant à cheval sur les deux parcelles, la SCI Eliott et ses associés ont assigné Mme [P] et le notaire en annulation de la vente pour dol, subsidiairement pour vente de la chose

Georges, où elle exploite un commerce d'ameublement ; que, le 29 mai 2008, le syndicat des copropriétaires l'a sommée de libérer les places de parking, parties communes ; qu'invoquant un défaut de délivrance

l'objet d'une révision judiciaire ; qu'ayant constaté que la convention signée entre les parties avait un objet et une cause, qu'elle était valable et qu'elle comprenait l'accord des parties sur la chose

CONSEQUENCE, SUR L'APPLICABILITE AU CAS D'ESPECE DU PROTOCOLE SUSMENTIONNE, D'EXAMINER LES ACTES DE L'INTERESSE ANTERIEURS A LA PROCEDURE DONT IL FAIT L'OBJET ET SUSCEPTIBLES DE REVELER DE SA PART UN CHOIX

ALORS QUE le vendeur qui se charge de l'installation ou du montage de la chose vendue, ou qui prend la responsabilité de cette installation ou de ce montage, est tenu, d'une part, de livrer une chose conforme

promise ; que seul constitue un vice caché le défaut de nature à rendre la chose impropre à son usage normal ou qui diminue cet usage à ce point que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait réglé