LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Salahattin Z..., domicilié "Café Français", 44, Grand'Rue, à Bouxwiller (Bas-Rhin), en cassation

au législateur de tirer les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions contestées, il y a lieu de reporter au 1er janvier la date de leur abrogation et qu'afin de préserver

Le dossier a été communiqué au procureur général.

adressé, dans les délais, au représentant des créanciers plusieurs déclarations de créances ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées par 23 ordonnances qui ont été frappées

du fondement juridique qu'il a retenu, il y a lieu de constater que M.

des débats du contenu des dépositions ; que le président a ensuite donné l'acte demandé ; Attendu qu'il n'a été ainsi commis aucune violation des textes visés au moyen, les déclarations des experts

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marius X... coupable d'avoir exécuté, en infraction au règlement du plan d'occupation des sols, des travaux de construction immobilière ayant pour effet

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré constitué le délit d'escroquerie reproché à C... et l'a condamné pénalement et civilement ; "au motif que, pour susciter la confiance de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

ainsi rédigé : "Art. 88 A.

X... a traité M.

brandi contre les policiers; que le lieutenant Z... a alors tiré une balle sans aucune intention de donner la mort; qu'il fut avéré ultérieurement que l'objet noir était une bombe lacrymogène dont

affectés par les agissements allégués, le préjudice consistant au contraire en un préjudice personnel à Mme E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 15 de

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement, dit que l'état relatif à l'affection déclarée par M.

; que le faux en écriture privée, s'agissant du bon de commande de l'argenterie, est corroboré encore par les déclarations du témoin Halftermeyer, que Gaston Z... a encore tenté de suborner, ce qui

violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur Paul X... coupable

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

montant intégral de sa contribution ; que, par jugement du 1er décembre 2011, le tribunal l'a déclaré coupable d'abandon de famille en récidive, a décidé de la peine et prononcé sur les intérêts civils

LA COUR DE CASSATION, LES POURVOIS DOIVENT ETRE FORMES PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE; QU'IL S'ENSUIT QUE