financières du bureau d'Annecy, difficultés qui, faute d'être démontrées, ne pouvaient justifier d'une telle impossibilité, quand il ressortait dudit document que le motif à l'origine de la procédure

; qu'en se bornant à affirmer que les erreurs de gestion des dirigeants expliquant les difficultés financières de l'association et « l'effort particulier » fait par les responsables pour rembourser la

financières du bureau d'Annecy, difficultés qui, faute d'être démontrées, ne pouvaient justifier d'une telle impossibilité, quand il ressortait dudit document que le motif à l'origine de la procédure

X... d'avoir : - en présence d'une difficulté liée à l'existence d'un premier bon de commande, assorti du versement d'un acompte et non suivi d'effet,- annulé ce bon de commande pour le remplacer par un

; Attendu, cependant, qu'en cas de licenciement pour motif économique fondé sur des difficultés économiques, celles-ci doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient

D..., p. 10, § 3) ; qu'en retenant que les démarches entreprises par les consorts Q...

X... une modification de sa qualification et une réduction de son salaire trop élevé au regard de difficultés que connaissait la société Cathonnet, la cour d'appel, en se bornant à relever qu'il avait

salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à des considérations purement abstraites et générales tenant aux dimensions de l'entreprise

Fabiani et Thiriez, avocat de la société TRW Repa, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'entreprise

, dont il appartenait au juge de vérifier qu'elle était justifiée soit par des difficultés économiques, soit par des mutations technologiques, soit par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, était

de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de délai-congé, alors que, selon le moyen, dans des conclusions laissées sans réponse, l'intéressé avait rappelé que les difficultés

un manquement suffisamment établi pour entraîner l'exception d'inexécution et que, par ailleurs, la BTP ne rapportait pas la preuve que n'existait plus aucune chance d'aboutir au redressement de l'entreprise

économiques de nature à justifier le licenciement doivent être appréciées, au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; qu'en relevant l'absence de difficultés

Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, sans qu'il soit nécessaire de vérifier la réalité des difficultés économiques ainsi que de la réorganisation de l'entreprise

, a pu décider que le licenciement, qui n'était motivé ni par des difficultés économiques ni par des mutations technologiques n'avait pas de cause économique réelle et sérieuse ; que le moyen, nouveau,

(qui ne pouvait ignorer que la société Meuble Int n'était pas viable), a repris cette SARL en difficulté dont l'état de cessation des paiements était avéré depuis le mois de mai 1991 et a préféré, cependant

économiques ou à des mutations technologiques ; que si une réorganisation de l'entreprise peut constituer une cause économique de licenciement, c'est à condition d'avoir été décidée pour sauvegarder sa

, reconnaissait éprouver des difficultés professionnelles au cours de ses années d'exercice, mais n'a pas retenu qu'elles constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas tiré de ses

l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er octobre 1996) d'avoir dit que le licenciement était nul alors, selon le moyen, qu'en retenant que les états comptables produits n'apportaient pas la preuve que l'entreprise