portés caution solidaires du remboursement de ces prêts ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, la banque a assigné les consorts X... en exécution de leurs engagements

Ils observent en outre que les autorités requérantes se sont engagées à ce que M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 janvier 2001), que des pourparlers ont été engagés

décembre 2000), qu'en 1989, la SCI du Moulin a acquis un terrain sous le bénéfice de l'exonération de taxe de publicité foncière, en contrepartie du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de son engagement

X... a été engagé, le 21 janvier 1987, par la société ORP (Office régional de publicité), passée ensuite sous le contrôle de la société Les Annonces de France, devenue la Comareg, en qualité d'attaché

d'âge et de durée d'affiliation à un régime de sécurité sociale, l'adhésion à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE) ; que, parmi les conditions particulières de cette

Raffinage Distribution dans le cadre d'une réorganisation de l'ensemble de ses établissements a élaboré, le 16 octobre 1990, un plan social proposant, notamment, aux salariés remplissant certaines conditions

comme caution à rester garante et répondant solidaire de ses cessionnaires pour le paiement des loyers et l'exécution des conditions du bail; que la société SDR Lamifrance s'était donc bien engagée

X... a été engagé le 21 décembre 1982, en qualité d'inspecteur, par la société Mutuelle du Mans assurances vie ; que sa rémunération se composait d'un fixe et d'une partie variable constituée de commissions

France qu'à l'étranger et actuellement inconnus de l'administrateur judiciaire" ne consistait pas en un inventaire exhaustif des éléments actifs et passifs de la succession, a ajouté à la loi des conditions

la société Appareils Vettiner et pouvait se prévaloir de la théorie du mandat apparent, sans qu'elle ait eu à rechercher si l'intéressée disposait de la capacité juridique d'engager la société, la cour

Le fournisseur a demandé a être payé par le maître de l'ouvrage pour le compte et pour l'ordre de l'entreprise principale" ; stipulait, en son article 1, "Le fournisseur s'engage à livrer à l'entreprise

d'une procédure civile relative aux mêmes faits, les conditions du succès n'étant pas les mêmes ; qu'en se fondant exclusivement sur l'échec de la procédure pénale engagée par les époux X... pour en déduire

était subordonné à la réalisation de la condition tenant à l'obtention d'un arrêté préfectoral portant modification du périmètre de protection des sources, condition dont la réalisation a été constatée

Aux motifs propres que « sur la vente sous conditions suspensives du 22 janvier 2008 de la maison à usage d'habitation construite sur la parcelle cadastrée H [Cadastre 3] : Mme [O] [R], M.

essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que le fait de ne pas attirer l'attention des emprunteurs et de la caution sur les conséquences de leur engagement respectif peut, dès lors

Y... a été engagé le 16 août 1994 par le Football club de Pau, en qualité de joueur de football, en vertu d'un contrat convenu pour la période du 1er juillet 1994 au 28 mai 1995, stipulant le paiement

[D] a été engagé par la société Tapis Saint-Maclou, le 31 mars 2014, en qualité de directeur régional. 2.

accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté; qu'ainsi, en l'espèce, où la Banque Worms, bénéficiaire du prix de vente des parts sociales cédées sous conditions suspensives

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 octobre 1991) que Mme X..., engagée en mars 1972 en qualité