de procédure civile, de déclarer irrecevable le déféré formalisé par conclusions du 5 juin 2012 et de dire acquise la caducité de la déclaration d'appel alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer

signifié à Mme X... par acte du 3 novembre 1992 ; D'où il suit que le pourvoi est tardif ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que

Mahon, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

L'ARTICLE 52, ALINEA 4, DE LA LOI N° 67-567 DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 108, ALINEA PREMIER, DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE DELAI

son bien, sera déclaré forclos pour avoir introduit tardivement son action, le 5 juin 2007 ; qu'il convient de déclarer forclose l'action engagée par la SCI IMMOBILIERE W à l'encontre de son garant et

(MARCELLE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, EN DATE DU 18 MARS 1971, QUI LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALES POUR

Z... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le recours en révision et en conséquence d'avoir rétracté l'arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel, annulé les citations délivrées à MM.

Delattre, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., B... C..., M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif le mémoire produit par Z..." ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le mémoire de l'inculpé, les juges

et au jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nancy du 23 juillet 2002 de déclarer irrecevable la demande de liquidation d'astreinte de M.

, AU CONTRAIRE, QUE CETTE EXCEPTION A ETE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE CELLE-CI L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 385 DU

, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention pour qu'il ordonne la poursuite de la mesure ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les moyens soulevés oralement par l'avocat de Mme

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

. : Attendu que le pourvoi, formé le 10 juin 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

fond en faisant valoir la nature contractuelle des règles prétendument violées pour justifier de l'inapplicabilité en l'espèce de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ne pouvait, dès lors, déclarer

du travail, 117 et 828 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société et déclarer l'action de l'Union locale CGT d'Annecy et environs recevable

QUE, SELON LE DERNIER, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE LES MINEURS NON EMANCIPES SAUF CE QUI EST DIT A L'ARTICLE 2278 ET A L'EXCEPTION DES AUTRES CAS DETERMINES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER

irrecevable comme tardif l'appel formé par la société contre le jugement rectificatif et dit que l'appel formé contre le jugement du 28 mai 1985 par M.

I... font grief à l'arrêt de les dire irrecevables en leur demande de révision alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 596 du code de procédure civile, le délai du recours en révision est