X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et d'une somme à titre de repos compensateur, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant l'existence

que si une convention ou un usage, dont il appartient au salarié de rapporter la preuve le prévoit ; qu'en l'espèce, tout en constatant le silence du contrat de travail sur ce point et alors que l'existence

X... existent et que celui-ci ne produit aucun élément de preuve qui justifie le principe de son préjudice, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violation de l'article 455

Toutefois, en matière de procédure de référé, la Cour de cassation admet la recevabilité du pourvoi contre les décisions rendues en référé dès lors que le juge épuise sa saisine et qu'il ne reste saisi

civiles prononcées à l'encontre du prévenu définitivement condamné, il ne saurait sans contradiction en ce qui concerne Bertrand X... y être fait droit par la remise en cause du principe même de l'existence

de faits de harcèlement moral, s'est bornée à relever que "la société a[vait] toujours pris soin de la changer de site en tenant compte de ses plaintes" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres

En outre, il ressort des attestations de M. [M] et M. [K], techniciens de maintenance, l'existence d'une mauvaise ambiance au sein de l'équipe et de tensions avec M. [R].

Un certificat d'urbanisme opérationnel a été délivré le 7 juillet 2011 mentionnant la réserve de respect du règlement en zone NB du plan d'occupation des sols (POS). 4.

litige avaient été mises à disposition pour un usage agricole en vue de les exploiter, de sorte que leur location était soumise au statut du fermage, nonobstant toute disposition contraire, et sous réserves

de motivation prévues en matière de procédure de rectification contradictoire ne sont pas applicables ; qu'ainsi, l'exigence de l'indication de termes de comparaisons en matière de contrôle de la valeur

été déclaré responsable de l'accident et son employeur civilement responsable ; que Mme X... ayant fait assigner Mme Y... et l'UAP en réparation de son préjudice, deux expertises ont été ordonnées en référé

acte écrit contenant l'engagement des parties"... sont d'une portée générale et destinées à protéger le candidat locataire ; qu'elles n'envisagent aucune exception ; que la signature de la "fiche de réservation

grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que le débiteur est recevable et fondé à solliciter en cause d'appel l'annulation du jugement arrêtant le plan de cession, sous réserve

Renaud A..., ayant à sa majorité, exécuté sans réserve la convention des 30 avril et 2 juin 1987, a personnellement consenti le nouveau bail qui était l'une des conditions de l'existence même de la promesse

de l'environnement, 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus du chef de non respect du débit réservé

de réintégration, consécutive à l'annulation de leur autorisation de licenciement, avait été faite dans les délais impartis par l'article L. 2422-1 du code du travail, la cour d'appel, après avoir relevé

matérielle de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble pourraient laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale à son encontre ; que l'employeur

que les épaisseurs relevées restent constantes ; que s'il est exact que le A... a attiré l'attention du futur acquéreur sur l'existence de traces de corrosion et a préconisé une intervention sur celles-ci

X... n'ait pas revendiqué l'existence d'un bail verbal n'est pas de nature à exclure son existence puisque la qualification de bail rural s'impose à tous peu important la désignation, à supposer erronée

en sa seconde branche : Vu les articles L. 621-41 et L. 622-3 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, sous réserve