délivrée à sa requête ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 88, 385, 392-1, 551, 591, 593 et 802 du Code de procédure

fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A l'issue d'une information judiciaire, M.

fiscale et que, faute de lien de connexité, les actes de la procédure de droit commun n'ont pu interrompre la prescription affectant l'action fiscale ; "alors qu'en cas de connexité entre les infractions

K... ; a procéder, conformément aux dispositions de l'article L.16.B du Livre des procédures fiscales aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les

pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 145-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Guiseppe Y... d'avoir commis les faits suffisamment explicités à l'acte de poursuite dont la Cour adopte expressément la teneur, et qui constituent l'infraction prévue et réprimée par les articles visés

réitération de la plainte de Claude X... ; "aux motifs, d'une part, que la lettre en date du 21 janvier 1991, adressée en la forme au président de la chambre d'accusation, vise explicitement, dans

l'acte de 1986 ; qu'en se fondant sur cette reproduction, la cour d'appel a violé l'article 693 du Code civil ; 3 / que, subsidiairement, l'acte de 1986 ne précisait aucunement que l'assiette du droit

avec sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 558 et 593 du code de procédure

accomplis par le débiteur en violation des règles du dessaisissement sont inopposables à la masse de ses créanciers ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a constaté que Mme Y... a poursuivi l'exploitation

Par acte authentique du 14 février 2008, ils ont procédé à la liquidation du régime matrimonial et au partage de la communauté et de l'indivision post-communautaire, conformément à la cette convention,

Faits et procédure 1.

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