Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me SPINOSI, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

de la société Schall pour des travaux exécutés en 1972 et 1975 objets d'une reconnaissance de dette de 250 000 francs cautionnée par tous les membres du conseil d'administration ; que l'association a fait

X..., qui circulait à bord de son véhicule le 30 janvier 2017, a fait l'objet d'un procès-verbal pour conduite d'un véhicule ne respectant pas les prescriptions de transparence des vitres, prévues par

l'absence de consentement de celle-ci ; que le délit de harcèlement sexuel prévu et réprimé par l'article 222-33 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002 applicable aux faits

pénitentiaire, le 11 janvier 1995, et enregistrée au greffe de la cour d'appel, le 12 janvier 1995; Que ce second pourvoi est, dès lors, irrecevable, le demandeur ayant épuisé par l'usage qu'il en avait fait

pourvoi : Attendu que, par arrêt du 29 mars 1995, cette chambre a rejeté le pourvoi dirigé par Serge X... contre l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la peine avait été légalement appliquée aux faits

application d'une jurisprudence revenant à consacrer une imprescriptibilité de fait des délits poursuivis, et qui a examiné des faits survenus dans un passé lointain à l'encontre desquels les prévenus

CERTAINES ENTREPRISES ET PLUS SPECIALEMENT D'ETABLISSEMENTS BANCAIRES, CARACTERISE UNE ALTERATION DE LA VERITE LORSQU'UNE TELLE LACUNE SE REPERCUTE NECESSAIREMENT SUR L'ENSEMBLE DES COMPTES ET ABOUTIT A FAIRE

que X... a été poursuivi, pour outrages à citoyen chargé d'un ministère de service public dans l'exercice de ses fonctions, sur le fondement de l'article R. 40-2 du Code pénal en vigueur au moment des faits

" ; " alors que la complicité par instructions données exige, pour être punissable, que les instructions aient été de nature à rendre possible et à faciliter la commission de l'infraction ; qu'en l'espèce

les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'après s'être pourvu le 24 octobre 1994 par l'intermédiaire de son avocat, X... s'est à nouveau pourvu contre les mêmes décisions par déclaration faite

29 janvier 1993 au cabinet d'Eugène Y... et que celui-ci avait réparé son appareil pour le prix de 400 francs ; qu'au cours des débats, Eugène Y... ne conteste pas prendre des empreintes dentaires et faire

agriculteurs sur lesquels il n'avait pas de bons renseignements, il l'avait invité à regrouper le montant de plusieurs factures sur une seule traite acceptée par un tiré solvable ; des constatations faites

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

c'est dans ce contexte que le gérant, Alexandre Y..., a acquis du matériel et embauché en mai 1997 un technicien en informatique, Laurent Z..., tandis que Georges X... directeur commercial et gérant de fait

concerne le travail du lundi, des salariés avaient travaillé tous les lundis, jusqu'au 13 juillet 2015, dans une amplitude horaire collective de 6 h à plus de minuit ; que le premier juge ayant déclaré les faits

l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 du Code pénal applicable au moment des faits

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la présence du ministère public à l'audience du 22 juin 1994 au cours de laquelle il a été prononcé ; "alors que le ministère public fait

Aux termes de ce texte, seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

pour faire supporter par la Selec des charges indues, et qu'elle en fait usage en les imputant en comptabilité et en signant le chèque de règlement"; que, toutefois, le recel n'est pas constitué puisque